Vertaling van "l'acquéreur a établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

acquéreur à titre onéreux [ acquéresse à titre onéreux ]
purchaser for value [ purchaser for valuable consideration ]

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

diagnostic établi
Established diagnosis

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

étable sur poteaux | étable à poteaux | grange sur poteaux
pole barn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement, il est nécessaire de veiller à ce que la commission d'interchange applicable à toutes les transactions soit celle de l'État membre dans lequel l'acquéreur est établi.
To allow the single market to operate most effectively, it is necessary to ensure that the interchange fee applied for all transactions is that of the member state in which the acquirer is situated.

4. Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi ou relève d'une réglementation d'un pays tiers, ou s'il est une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.
4. The competent authorities may extend the suspension referred to in the second subparagraph of paragraph 3 up to 30 working days if the proposed acquirer is situated or regulated in a third country or is a natural or legal person not subject to supervision under this Directive or under Directives 2009/65/EC, 2009/138EC, or 2004/39/EC.

4. Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 3, second alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi ou réglementé hors de l’Union ou est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.
4. The competent authorities may extend the interruption referred to in the second subparagraph of paragraph 3 up to thirty working days if the proposed acquirer is situated or regulated outside the Union or a natural or legal person not subject to supervision under this Directive or Directives 2009/65/EC, 2009/138EC, or 2004/39/EC .

(a) lorsque le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté ou relève d’une réglementation non communautaire;
(a) if the proposed acquirer is situated or regulated outside the Community;

6. Les autorités compétentes peuvent porter le délai d’examen à un maximum de soixante-dix-sept jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté ou relève d’une réglementation non communautaire.
6. The competent authorities may extend the assessment period to a maximum of seventy-seven working days if the proposed acquirer is situated or regulated outside the Community.

5. Les autorités compétentes peuvent porter le délai d’examen à un maximum de soixante-dix-sept jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté ou relève d’une réglementation non communautaire.
5. The competent authorities may extend the assessment period to a maximum of seventy-seven working days if the proposed acquirer is situated or regulated outside the Community.

Ces informations devraient être proportionnées et ajustées à la nature de l'acquisition envisagée, notamment si le candidat acquéreur est une entité non réglementée ou est établi dans un pays tiers.
The information should be proportionate and adjusted to the nature of the proposed acquisition, in particular if the proposed acquirer is an unregulated entity or established in a third country.

(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, et de l'électricité, avant qu'ils n'atteignent le stade final de consommation, devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.
(3) In order to attain a real internal market for electricity and gas without VAT obstacles, the place of supply of gas through the natural gas distribution system and of electricity, before the goods reach the final stage of consumption, should be determined to be the place where the customer has established his business.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.
Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority share of equity capital owned by and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons are equally entitled to apply for, register and operate a fishing vessel in that same Member State.

Pour ces raisons, les nouvelles règles prévoient : une imposition de la TVA dans l'État de livraison ou de consommation du gaz et de l'électricité; un système obligatoire de liquidation qui n'impose plus d'enregistrement aux fins de la TVA lorsque acheteurs et fournisseurs ne sont pas établis dans le même État; une taxation des coûts d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution dans l'État d'établissement de l'acquéreur.
The new rules therefore provide for: the levying of VAT in the State of supply or consumption of gas and electricity; a compulsory reverse charge mechanism which no longer requires VAT registration when purchasers and suppliers are not established in the same Member State; taxation of the costs of access to and use of distribution networks in the State of establishment of the purchaser.