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Accomplir un devoir
Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Droits acquittés
Droits non acquittés
Dédouané et droits de douane acquittés
En douane
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Mal exécuter
Marchandise dédouanée et droits de douane acquittés
Non acquitté
Non dédouané
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Paiement de la créance garantie par une sûreté
RDA
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Rendu droits acquittés
Régler une obligation
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
Sous douane
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté

Vertaling van "l'acquittement de safiya " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid


valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value


accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]

cleared and custom duty paid


droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest


régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa déclaration du 27 mars 2002, la Présidence, se réjouissant, au nom de l'Union européenne, de l'acquittement de Safiya Husseini, a réaffirmé la position de l'Union sur la peine de mort et encouragé le gouvernement du Nigeria à continuer de tout mettre en œuvre pour abolir la peine de mort et prévenir toute forme de traitement ou de punition cruels, inhumains ou dégradants.

In its statement of 27 March 2002, the Presidency welcomed the acquittal of Safiya Husseini on behalf of the European Union, but also reiterated the Union’s position regarding the death penalty and urged the Nigerian Government to continue to make every effort to abolish the death penalty and to prevent all forms of cruel, inhumane or degrading treatment or punishment.


Le Conseil sait que l'acquittement de Safiya Husseini, prononcé par la cour d'appel de la Charia de Sokoto, n'a pas eu d'effet immédiat sur les cas analogues et il continue à nourrir la préoccupation que le tribunal de la Charia continue à condamner d'autres femmes à la lapidation.

The Council is aware that the acquittal of Safiya Husseini, handed down by the Sharia Court of Appeal in Sokoto, was not immediately applied to similar cases. The Council remains concerned that the Sharia court continues to sentence other women to death by stoning.


Le jour même de l'acquittement de Safiya, Amina Lawal, qui vit dans l'État de Katsina (Nigeria) a été condamnée à la lapidation pour adultère par le Tribunal de Bakori, en vertu également de la Charia.

On the same day that Safiya was reprieved, Amina Lawal, who lives in the state of Katsina (Nigeria), was sentenced to be stoned to death for adultery by a court in Bakori, again under Sharia law.


— vu la déclaration du 27 mars 2002 dans laquelle le Conseil de l'UE se félicite de l'acquittement de Safiya Hussaini par la Cour d'appel de la charia de l'État de Sokoto,

– having regard to the EU Council statement of 27 March 2002, which 'welcomes the acquittal of Safiya Hussaini by the Sokoto Sharia Court of Appeal',


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– vu la déclaration du 27 mars 2002 dans laquelle le Conseil de l'UE se félicite de l'acquittement de Safiya Hussaini par la Cour d'appel de la charia de l'État de Sokoto,

– having regard to the EU Council statement of 27 March 2002, which 'welcomes the acquittal of Safiya Hussaini by the Sokoto Sharia Court of Appeal',




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l'acquittement de safiya ->

Date index: 2022-04-09
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