Vertaling van "l'acquisition par l'acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur informatique | responsable des acquisitions informatiques | responsable de l'approvisionnement en technologies de l'information et de la communication | responsable des acquisitions de technologies de l'information et de la communication
ICT procurer | ICT purchaser | ICT buyer | IT procurement officer

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

cours du change acheteur | taux de change acheteur | taux acheteur | cours de change acheteur | cours acheteur
buying exchange rate | buying rate | buying rate of exchange

cours acheteur | cours d'achat | prix acheteur | taux acheteur | taux d'achat
bid price | bid rate | buyers rate | buying price | buying rate

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

acheteur | acheteuse | acheteur de commerce | acheteur/acheteuse
purchasing and supply agent | purchasing and supply office clerk | purchaser | purchasing and supply office worker

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

cyberconsommateur | cyberconsommatrice | consommateur en ligne | consommatrice en ligne | consommateur Internet | consommatrice Internet | cyberacheteur | cyberacheteuse | acheteur en ligne | acheteuse en ligne | acheteur Internet | acheteuse Internet | e-consommateur | e-consommatrice | e-acheteur | e-acheteuse
cyberconsumer | online consumer | Internet consumer | e-consumer | cybershopper | online shopper | Internet shopper | e-shopper

acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps
time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Hongrie dispose d’un système très restrictif qui interdit toute acquisition de terres par des entités juridiques et qui oblige l’acheteur à exploiter les terres lui-même.
Hungary has a very restrictive system which imposes a complete ban on the acquisition of land by legal entities and an obligation on the buyer to farm the land himself.

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

(3) Un bien qui, sans le présent paragraphe, serait un titre de petite entreprise à la date de son acquisition est réputé ne jamais avoir été un titre de petite entreprise de l’acheteur, si l’acheteur ou si un associé de la société de personnes, dans le cas où l’acheteur est une société de personnes, savait à la date d’acquisition que l’émetteur du titre cesserait dans les 12 mois suivant cette date, de constituer une société admissible.
(3) Where the purchaser of a property that, but for this subsection, would at the time of its acquisition be a small business security (or, where the purchaser is a partnership, a member thereof) knew at the time of acquisition that the issuer of the security would, within the immediately following 12 months, cease to qualify as an eligible corporation, the property shall be deemed never to have been a small business security of the purchaser.

(ii) le coût d’acquisition ou de location supporté par la personne de qui l’acheteur les acquiert ou les loue, si la personne ne les produit pas et si elle est liée avec l’acheteur à la date de l’acquisition ou de la location,
(ii) their cost of acquisition or lease incurred by the person from whom the purchaser acquires or leases them, if that person does not produce the goods and is related to the purchaser at the time of the purchaser’s acquisition or lease, or

c) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée;
(c) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, acquires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person in the territory of the NAFTA country in which the producer is located other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the buyer or the related person, or

b) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée;
(b) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, acquires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the buyer or the related person, or

Par ailleurs, les acquisitions d'équipements d'armement « sur étagère [5] » font souvent l'objet de « compensations» qui consistent, pour un pays acheteur, à exiger une contrepartie pouvant dépasser 100% du montant du contrat.
In addition to this, "off-the-shelf [5]" arms purchases are often subject to offset arrangements. This allows the purchasing country to require a return on investment that may exceed 100% of the value of the contract.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.