Traduction de «l'acquisition du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition du statut de résident permanent
acquisition of permanent resident status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

Convention internationale sur le statut juridique des systèmes, aides et dispositifs pour l'acquisition de données océaniques
International Convention on the Legal Status of Ocean Data Acquisition Systems, Aids and Devices

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique.
The acquisition of long-term resident status should be certified by residence permits enabling those concerned to prove their legal status easily and immediately.

(11) L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique.
(11) The acquisition of long-term resident status should be certified by residence permits enabling those concerned to prove their legal status easily and immediately.

1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être motivée.
1. Reasons shall be given for any decision rejecting an application for long-term resident status or withdrawing that status.

2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.
2. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or lost or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to mount a legal challenge in the Member State concerned.

Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.
The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.

Il importe d'établir un système de règles de procédure régissant l'examen de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée.
A set of rules governing the procedures for the examination of application for long-term resident status should be laid down.

(6) Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.
(6) The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.

- «réglementation douanière»: l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne des marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires;
- 'customs legislation` means the body of Community provisions and the associated implementing provisions governing the import, export, transit and presence of goods traded between Member States and third countries, and between Member States in the case of goods that do not have Community status within the meaning of Article 9 (2) of the Treaty or goods subject to additional controls or investigations for the purposes of establishing their Community status,