Traduction de «l'acquisition conclu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

(iii) selon tout accord conclu entre les personnes qui ont acquis, acquièrent ou sont tenues d'acquérir des titres de participation dans l'entité et tout accord conclu entre l'une ou l'autre de celles-ci et l'entité, qui portent sur l'acquisition de leurs titres de participation respectifs dans l'entité.
(iii) any agreements among persons who have acquired, are acquiring or are obligated to acquire an equity interest in the entity and any agreements between any of them and the entity that relate to the acquisition of their respective equity interests in the entity.

(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

(1.06) Pour l’application des paragraphes (1.04) et (1.05), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens mentionné au paragraphe (1.03), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) de la société ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(1.06) For the purposes of subsections (1.04) and (1.05), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income referred to in subsection (1.03), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the corporation or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the corporation, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

Les questions à étudier incluent, le cas échéant, le processus d’appel d’offres lancé pour acquérir les sous-marins et le matériel requis pour les mesures de canadianisation; les options d’acquisition auprès d’autres pays étrangers et de fournisseurs canadiens et étrangers qui s’offraient pour remplacer les anciens sous-marins de la classe Oberon; l’évaluation des coûts d’acquisition et de fonctionnement des sous-marins et, enfin, le contrat réel conclu entre le gouvernement canadien et celui du Royaume-Uni.
Issues for investigation include the tendering process, if any, undertaken to obtain the submarines and the equipment required for the Canadianization measures; the options available from other foreign countries and from Canadian and foreign suppliers to replace the old Oberon class submarines; the evaluation of the costs to acquire and operate the submarines; and the actual contract between the Canadian and United Kingdom governments.

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur, doit être interprété en ce sens que la clause de «standstill» énoncée à cette disposition s’oppose à une mesure de droit national, introduite après l’entrée en vigueur dudit protocole additionnel dans l’État membre concerné, imposant aux conjoints de ressortissants turcs résidant dans ledit État membre, qui souhaitent entrer sur le territoire de cet État au titre du regroupement familial, la condition de prouver au préalable l’acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de cet État membre.
Article 41(1) of the Additional Protocol, signed in Brussels on 23 November 1970 and concluded, approved and confirmed on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation must be interpreted as meaning that the ‘standstill’ clause set out in that provision precludes a measure of national law, introduced after the entry into force of that additional protocol in the Member State concerned, which imposes on spouses of Turkish nationals residing in that Member State, who wish to enter the territory of that State for the purposes of family reunification, the condition that they demonstrate beforehand that they have acquired basic knowledge of the official language of that Member State.

12. déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l'innovation et leurs partenaires;
12. Regrets the fact that budgets for grant agreements signed in 2010 and 2011 were not sufficiently specific, which resulted in payments in 2012; observes that there was no link between the approved funds and the activities to be implemented and that grant agreements did not set individual thresholds for specific cost categories (i.e. staff costs, sub-contracting, legal services, etc.) and did not include rules for the procurement of goods and services by the Knowledge and Innovation Communities and their partners;

Un accord remarquable portant sur cette directive a été conclu entre Londres et Berlin, afin d’empêcher tout processus décisionnel. Cet accord est lié à un autre dossier, la directive sur les offres publiques d'acquisition, dont il est aussi question en ce moment.
An extraordinary deal has been struck between London and Berlin concerning that very directive, to block any decisions being taken on it; a deal which has to do with another dossier, the takeover bids directive, which is also being discussed at the moment.

Sur la base de l'accord bilatéral de coopération antitrust conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, la Commission européenne et la Federal Trade Commission ont collaboré dans leur examen de l'acquisition d'Ausimont par Solvay.
On the basis of the bilateral agreement on antitrust co-operation between the European Commission and the United States of America, the European Commission and the Federal Trade Commission have co-operated in their analysis of Solvay's acquisition of Ausimont.

13. considérant que, en cas de résiliation ou de rétractation d'un contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers dont le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'acquéreur par le vendeur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le vendeur, il convient de prévoir que le contrat de crédit est résilié sans pénalité;
13. Whereas in the event of cancellation of or withdrawal from a contract for the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis the price of which is entirely or partly covered by credit granted to the purchaser by the vendor or by a third party on the basis of an agreement concluded between that third party and the vendor, it should be provided that the credit agreement should be cancelled without penalty;