Vertaling van "l'acquis schengen s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ventilation de l'acquis Schengen
allocation of the Schengen acquis between JHA Working Parties | breakdown of the Schengen acquis

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant qu'il est essentiel d'évaluer l'application, par les États membres, de l'acquis Schengen afin de garantir le bon fonctionnement de l'espace Schengen; considérant que le mécanisme d'évaluation basée sur le Groupe de travail «Évaluation de Schengen» (SCH-EVAL), un organisme purement intergouvernemental, ne s'est pas révélé suffisamment efficace,
I. whereas it is essential to evaluate the Member States' compliance with the Schengen acquis in order to ensure the smooth functioning of the Schengen area; whereas the evaluation mechanism based on the Schengen Evaluation Working Group (SCH-EVAL), a purely intergovernmental body, has not proven sufficiently effective,

La Bulgarie et la Roumanie sont à présent en mesure de mettre en œuvre cet acquis Schengen en termes techniques et en termes de personnel.
Bulgaria and Romania are now in a position to implement the Schengen acquis in terms of their technical capacity and human resources.

Ce n’est donc qu’avec un mécanisme d’évaluation efficace et transparent de l’application de cet acquis Schengen que l’on pourra permettre de maintenir cette confiance et donc un très haut niveau de coopération entre les États.
Thus, it is only with an effective and transparent mechanism for evaluating the application of this Schengen acquis that we will be able to ensure that this confidence is maintained and, therefore, that the Member States cooperate at a very high level.

5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;
5. Reminds the Member States that they should put in place as soon as possible all the necessary measures to remedy the remaining shortcomings , but notes that, although some issues are still outstanding and will require follow-up in the future, they do not constitute an obstacle to applying the full Schengen acquis to the new Member States concerned;

L'Acquis Schengen s'appliquera également dès l'adhésion, mais il faudra cependant une décision du Conseil pour la levée des contrôles aux frontières intérieures avec les nouveaux Etats membres.
The Schengen rules will also apply from accession but a Council decision will be needed to remove controls at internal frontiers with the new Member States.

- la répartition de l'acquis Schengen entre le titre IV du TCE et le titre VI du TUE détermine les procédures institutionnelles requises pour modifier ou développer l'acquis; mais cette répartition ne préjuge ni de la nature, ni du statut, ni de l'organisation des forces nationales que chaque Etat membre désigne pour appliquer telle ou telle disposition de l'acquis de Schengen en matière de contrôles aux frontières extérieures.
- the division of the Schengen acquis between Title IV of the EC Treaty and Title VI of the Union Treaty determines the institutional procedures required for amending or developing the acquis; but this division prejudges neither the nature, nor the status nor the organisation of national services that each Member State designates to implement one or other provision of the Schengen acquis as regards external border checks.

Ces deux Etats membres participent toutefois à toute la coopération du titre VI du TUE et ils ont à présent choisi de participer aux aspects de coopération policière et judiciaire de l'acquis Schengen, y compris certaines mesures de lutte contre l'immigration illégale.
However, both Member States do take part in all Title VI co-operation and have now chosen to participate in the police and judicial co-operation aspects of the Schengen acquis, including certain measures to combat illegal immigration.

Des frontières vulnérables, la nécessité de développer des infrastructures dans les pays candidats et dans des pays tiers pour traiter l'immigration illégale ainsi que les risques de criminalité organisée et de terrorisme ont une retombée sur tous les Etats membres, qu'ils appliquent ou non l'intégralité de l'acquis Schengen.
Weak frontiers, the need to develop infrastructures in candidate countries and third countries and to tackle illegal immigration and the dangers of organized crime and terrorism have an impact on all Member States, whether or not they fully apply the Schengen acquis.

Le système de Schengen s'appliquera à tous les nouveaux États membres.
The Schengen system will apply to all new Member States.

44. se félicite de l'admission des pays nordiques dans l'espace Schengen d'une façon garantissant à la fois l'intégrité de l'Union nordique des passeports et celle de l'espace Schengen, estime néanmoins que l'admission des pays membres de l'Union nordique des passeports dans l'espace Schengen peut entraver une future communautarisation de l'acquis Schengen et insiste dès lors sur la conclusion d'accords juridiques précis de nature à lever les objections institutionnelles;
44. Welcomes the inclusion of the Nordic countries in the Schengen area with guarantees of the integrity of both the Nordic Passport Union and of the Schengen area; believes, however, that the inclusion in the Schengen area of the countries of the Nordic Passport Union may constitute an obstacle to any future communitization of the Schengen acquis and therefore calls for clear legal arrangements so as to overcome institutional objections;