Vertaling van "l'acquis schengen reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ventilation de l'acquis Schengen
allocation of the Schengen acquis between JHA Working Parties | breakdown of the Schengen acquis

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.
National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.

Le Conseil note que le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis de l'UE et de l'intégrer reste élevé, en particulier en raison de la participation de l'Islande à l'Espace économique européen (EEE) et de son adhésion à l'Accord de Schengen, ainsi que de la qualité de son administration publique.
The Council notes that the overall level of preparedness and integration to meet EU acquis requirements remains high due to Iceland’s membership of the European Economic Area (EEA) and the Schengen agreement as well as the quality of its public administration.

Le niveau global de préparation de l'Islande en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis reste bon en raison de la participation du pays à l'Espace économique européen et à l'accord de Schengen.
The overall level of Iceland's preparedness to meet EU legislative requirements continues to be good due to the country's participation in the European Economic Area and in the Schengen agreement.

Le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis de l'UE reste bon, en particulier en raison de la participation de l'Islande à l'Espace économique européen (EEE) et de son adhésion à l'Accord de Schengen.
The overall level of preparedness to meet EU acquis requirements remains good, in particular due to Iceland’s membership of the European Economic Area (EEA) and the Schengen agreement.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en 1999, et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, cette commission permanente s'est vu conférer la nouvelle dénomination de Groupe de travail "Évaluation de Schengen" (SCH-EVAL), mais pour le reste, son mandat est demeuré le même et elle a gardé son caractère intergouvernemental.
Following the entry into force of the Amsterdam Treaty in 1999 and the integration of the Schengen acquis into the EU, the name of the Standing Committee was changed to Schengen Evaluation Working Group (SCH-EVAL). Its mandate was unchanged, however, and its intergovernmental character was preserved.

La "ligne de conduite" approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, reste valable (Annexe III).
The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (doc. 8304/02), setting out the basic positions of the Schengen acquis, remains valid (Annex III).

Mon évaluation est que l'acquis Schengen ne modifie en rien les documents de voyage nationaux, parce que, pour autant que je sache, cette question reste strictement dans le champ de la responsabilité des États membres.
My evaluation is that the Schengen acquis does not introduce any change in national travel documents because, as far as I know, that remains strictly the responsibility of Member States.

La décision visant à supprimer finalement les contrôles aux frontières pour les personnes, à dater du 25 mars 2001, entre les pays nordiques, en ce compris la Suède, et entre ces pays et le reste de la famille de Schengen, a été prise à la suite d’une série d’évaluations menées afin de déterminer leur niveau de préparation face à l’application de l’acquis de Schengen.
The decision to finally abolish the border controls on persons as from 25 March 2001 between the Nordic Countries, including Sweden, and between them and the rest of the Schengen family was taken after a number of evaluations had been conducted on their preparedness to apply the Schengen Acquis.