Traduction de «l'acquis relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. [41] CES MESURES SERONT EGALEMENT ABORDEES DANS LE CONTEXTE DES REVISIONS DE L'ACQUIS RELATIF A LA PROTECTION DES PLANTES.
[42] These measures will also be covered in the context of revisions to the plant protection acquis.

Par exemple, la politique européenne de voisinage pourrait insister sur la transposition et la mise en œuvre au plus tôt de l'acquis relatif au climat, de manière à promouvoir la convergence avec la politique climatique de l'UE.
For instance, the European Neighbourhood Policy could emphasise early transposition and implementation of the climate related ‘acquis’ promoting convergence with the EU’s climate policy.

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs , de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative ; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive , the Directive on Unfair Commercial Practices , and the Directive on Misleading and Comparative Advertising ; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

21. demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative; demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
21. Calls in particular on the Commission and the Member States to ensure the timely and consistent implementation of the Union consumer acquis, and in particular the Consumer Rights Directive, the Directive on Unfair Commercial Practices, and the Directive on Misleading and Comparative Advertising; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to carry out monitoring on the effectiveness of the consumer acquis; stresses the evidence suggesting that citizens are still not aware of their rights in the single market, and accordingly calls on the Commission and the Member States to further promote the availability of clear and comprehensive information for consumers as part of the implementation process, as well as information on the available consumer redress tools;

14. insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;
14. Stresses the role of the national parliaments of the EU's Eastern Partners in approximation of trade legislation with the EU acquis, which is a prerequisite for conclusion and proper implementation of the future DCFTAs; calls in this regard on the EU and its Member States to provide them with greater technical assistance and invites especially the new EU Member States to share with them the expertise and best practices they have acquired in their own process of alignment of national legislation with the trade-related acquis communautaire;

14. insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;
14. Stresses the role of the national parliaments of the EU’s Eastern Partners in approximation of trade legislation with the EU acquis, which is a prerequisite for conclusion and proper implementation of the future DCFTAs; calls in this regard on the EU and its Member States to provide them with greater technical assistance and invites especially the new EU Member States to share with them the expertise and best practices they have acquired in their own process of alignment of national legislation with the trade-related acquis communautaire;

L'alignement sur les principes fondamentaux et les institutions de l'acquis en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires est bien avancé, même si les préparatifs dans le domaine de l'acquis relatif aux ressources propres n'en sont qu'à leurs débuts.
Turkey's alignment with the basic principles and institutions of the acquis in the area of financial and budgetary provisions is well advanced, although preparedness in the area of the own resources acquis is at an early stage.

20. fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;
20. Notes the importance of a simple and efficient regulatory climate to minimising business costs and maximising compliance; encourages the new Member States to transpose the Internal Market acquis in the simplest way possible. Suggests that new Member States should actively support the Commission's better law-making programmes by transferring their current knowledge of the complexity of the existing acquis while it remains fresh in the mind;

Elle doit cependant encore renforcer ses capacités de mettre en œuvre les programmes communautaires et de faire appliquer l'acquis relatif à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants.
However, it must further strengthen its capacity to implement the Community programmes and to apply the acquis in relation to the education of the children of migrant workers.

Des efforts restent cependant à accomplir dans la mise en œuvre de l'acquis relatif à l'éducation des enfants des travailleurs migrants.
However, further efforts are needed in order to implement the Community acquis relating to education for the children of migrant workers.