Traduction de «l'acquis n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

L'art n'est jamais un acquis - La formation professionnelle en art au Canada
Art is never a given - Professional Training in the Arts in Canada

Qui enseigne quoi? L'art n'est jamais un acquis.
Who Teaches What?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

Nous n'aurions jamais été capables de conclure les traités d'adhésion si l'acquis n'avait pas été réalisé.
We would never have been able to conclude the accession treaties if the acquis had not been fulfilled.

Tous se sont dit prêts à reprendre le débat, à maintenir l’acquis qui avait été convenu par tous et à poursuivre avec l’intention de donner à l’Europe une Constitution qui lui permette de fonctionner réellement, de prendre des décisions en temps utile et de se présenter sur la scène internationale comme un géant politique et non pas seulement comme un géant économique.
All expressed the willingness to resume the debate, to preserve the acquis on which all had agreed and to proceed with the goal of giving Europe a Constitution which would make it able to function properly, to take timely decisions and to act on the world stage as a political giant, not just an economic giant.

«82 S’agissant, tout d’abord, des arguments de la requérante fondés sur les chiffres de vente des produits concernés dans la Communauté pour la période 1994-1998, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé qu’ils n’étaient pas, en l’espèce, de nature à démontrer que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
‘82 First, in relation to the applicant’s arguments based on the sales figures for the products concerned in the Community from 1994 to 1998, the Board of Appeal was entitled to find that they were not such as to demonstrate that in the present case the mark applied for had become distinctive in consequence of the use which had been made of it.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.

En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.
On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.

La Commission avait rendu des avis sur les deux demandes, soulignant que la participation partielle de ces deux États à l’acquis de Schengen ne doit pas entraver la cohérence de l’ensemble des dispositions constituant l’acquis.
The Commission had issued opinions on the two applications, stressing that the partial participation of these two Member States should not reduce the consistency of the acquis as a whole.