Traduction de «l'acquis issu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On entend par «moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés», le produit provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.
Grape must in fermentation extracted from raisined grapes shall be the product obtained from the partial fermentation of grape must obtained from raisined grapes, the total sugar content of which before fermentation is at least 272 grams per litre and the natural and actual alcoholic strength of which shall not be less than 8 % vol. However, certain wines, to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), that meet these requirements shall not be considered as grape must in fermentation extracted from raisined grapes.

il convient, pour veiller à ce que le Parquet puisse garantir un niveau élevé d'indépendance, d'efficacité, d'expérience et de professionnalisme, de le doter d'un personnel le plus qualifié possible à même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la présente résolution; ce personnel pourra notamment être issu de services judiciaires, des professions juridiques ou d'autres secteurs où il aura acquis l'expérience et le professionnalisme précités, ainsi qu'une connaissance suffisante des systèmes juridiques des États membres; à cet effet, les observations formulées par la Commission sur le coût global au point 4 de l'exposé des motifs de sa proposition devront s'accorder avec les exigences réelles d'efficacité et de bon fonctionnement du Parquet;
to ensure that the EPPO is able to guarantee high standards of independence, efficiency, experience and professionalism, its staff should be as highly qualified as possible and should ensure that the objectives set out in this resolution are achieved; in particular, the staff members in question may come from the judiciary, from the legal profession or from other sectors in which they have acquired the aforementioned experience and professionalism, as well as appropriate knowledge of the legal systems of the Member States; in this regard, the Commission’s statements in paragraph 4 of the proposal’s Explanatory Memorandum in relation to overall costs should match actual requirements relating to the efficiency and functionality of the EPPO;

24. salue l'intention du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire un train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour en conformité totale avec l'acquis de l'Union et les recommandations issues du dialogue structuré sur la justice; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l'Union en Bosnie-Herzégovine;
24. Welcomes the intent of the Government of the Federation to submit to the parliamentary procedure a set of laws designed to tackle corruption and organised crime; stresses the importance of making the fight against corruption an absolute priority, and calls for an inclusive consultation process with all stakeholders and institutions concerned in order to update the legislative proposal in full compliance with the EU acquis and the recommendations resulting from the Structured Dialogue on Justice; welcomes in this respect technical support from the EU Delegation in BiH;

40. encourage l'émancipation des femmes par des programmes d'échange donnant la possibilité aux organisations de femmes et aux chercheuses isolées issues de différents pays de se rencontrer et de partager les expériences et les enseignements acquis, pour leur permettre de développer des stratégies et des actions qui puissent être reprises selon les différents besoins et milieux d'origine;
40. Encourages the empowerment of women through exchange projects that will allow women’s organisations and individual female researchers from different countries to meet and to share experiences and lessons learnt, enabling them to come up with strategies and actions that can be replicated while taking account of differing needs and places of origin;

2. encourage l'émancipation des femmes par des programmes d'échange donnant la possibilité aux organisations de femmes et aux chercheuses isolées issues de différents pays de se rencontrer et de partager les expériences et les enseignements acquis, pour leur permettre de développer des stratégies et des actions qui puissent être reprises selon les différents besoins et milieux d'origine;
2. Encourages the empowerment of women through exchange projects that will allow women’s organisations and individual female researchers from different countries to meet and to share experiences and lessons learnt, enabling them to come up with strategies and actions that can be replicated while taking account of differing needs and places of origin;

34. réaffirme son soutien à l’amélioration du processus d’adhésion des Balkans occidentaux en adoptant une approche davantage fondée sur des critères, en améliorant sa transparence et en augmentant sa responsabilité mutuelle et en introduisant des indicateurs clairs; prie l'Union européenne de faire de nouveaux efforts authentiques et convaincants en vue de redynamiser le processus d'élargissement et de continuer à accorder, dans sa politique d'élargissement, la priorité aux conditions ci-après: un dialogue politique constructif, de bonnes relations de voisinage, le développement économique, la consolidation de l'État de droit, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression et le respect pour les droits des personnes issues des minorités nationales, l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance du système judiciaire, le renforcement des capacités administratives pour ce qui est de l'exécution de la législation liée à l'acquis, l'approche face aux tensions interethniques ou interreligieuses, et la réponse à la situation des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la résolution des conflits ouverts;
34. Reiterates its support for improving the accession process of the Western Balkans by making it more benchmark-driven, transparent and mutually accountable and by introducing clear indicators; calls on the EU to make fresh, convincing and genuine efforts in order to revitalise the enlargement process as well as to continue to prioritise the following conditions: constructive political dialogue, good neighbourly relations, economic development, consolidation of the rule of law, including ensuring the freedom of expression and respect for the rights of persons belonging to national minorities, the effective fight against corruption and organised crime, enhancing the effectiveness and independence of the judiciary, improving administrative capacities to enforce acquis-related legislation, tackling inter-ethnic and inter-religious tensions, and addressing the situation of refugees and displaced persons as well as the resolution of open bilateral and regional issues;

2. Lorsque, à l'issue de l'examen d'une demande d'asile, le statut de réfugié ou, s'il y a lieu, un autre type de protection n'est pas accordé à une personne pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire, les États membres prévoient, sans préjudice de l'article 28, que le bénéfice de la protection temporaire lui est acquis ou lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir.
2. Where, after an asylum application has been examined, refugee status or, where applicable, other kind of protection is not granted to a person eligible for or enjoying temporary protection, the Member States shall, without prejudice to Article 28, provide for that person to enjoy or to continue to enjoy temporary protection for the remainder of the period of protection.

i) seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,
(i) individually or in combination, of neutral alcohol of vine origin, including alcohol produced by distilling dried grapes, having an actual alcoholic strength by volume of not less than 96 % vol, and of wine or dried grape distillate, having an actual alcoholic strength by volume of not less than 52 % vol and not more than 86 % vol,

i)seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,
(i)individually or in combination, of neutral alcohol of vine origin, including alcohol produced by distilling dried grapes, having an actual alcoholic strength by volume of not less than 96 % vol, and of wine or dried grape distillate, having an actual alcoholic strength by volume of not less than 52 % vol and not more than 86 % vol,

(10) À moins que le Conseil constate, à l'issue des visites d'évaluation à accomplir après le 1er janvier 2001, que le SIS ne fonctionne pas de manière correcte dans un ou plusieurs des États nordiques ou que leurs ports et aéroports ne répondent pas tous aux conditions requises, il y aura lieu de mettre en application à partir du 25 mars 2001 l'ensemble de l'acquis de Schengen à l'égard de ces États.
(10) Unless the Council establishes, on conclusion of the evaluation visits to be carried out after 1 January 2001, that the SIS does not function correctly in one or more of the Nordic States, or that the ports and airports in those countries do not fulfil all the necessary requirements, the entire Schengen acquis will have to be applied with regard to these States as from 25 March 2001.