Traduction de «l'acquis fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

droit acquis par... du fait de
right which vested by reason of

fait acquis
established fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le fait remarquer la Commission, il sera essentiel de discuter de manière approfondie de l'incidence qu'auront, sur les pays candidats à l'adhésion, les changements qui devraient intervenir dans l'acquis communautaires, alors que les négociations progressent, afin que l'adhésion se passe de manière aussi souple que possible.
The Commission notes that it is essential that the impact of the proposed changes to the acquis communautaire on countries which are candidates for accession to the EU is fully discussed with them as negotiations progress, in order to ensure that accession is as smooth as possible.

Je ne suis pas convaincu que les sous-ministres qui ont dirigé la Commission au cours des 20 dernières années pendant des mandats de 10 ans — quoique, comme quelqu'un l'a fait remarquer, très peu sont restés pendant 10 ans — et qui sont ensuite retournés dans un ministère ou un organisme central n'ont rien rapporté du point de vue qu'ils ont acquis au sein de la Commission de la fonction publique.
I am not convinced, from the experience of the past 20 years of heads of the commission who belonged to the deputy minister community, who completed a 10-year stint — although, as somebody pointed out, very few have gone 10 years — and who then went back into a line department or a central agency, that they did not bring something from the perspective they gained at the Public Service Commission.

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

En général, il fait remarquer que le rôle de la GRC en matière de sécurité nationale a évolué et acquis une importance accrue, en dépit du fait que le Service canadien du renseignement de sécurité lui-même ait été détaché de la GRC à un moment donné.
In general, he pointed out that there has been an evolution and a deepening of the RCMP national security role, despite the fact that CSIS itself was peeled off from the RCMP at some point.

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;
7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;

Comme Vanessa Astraitis, une stagiaire parlementaire de l'Université Ohio State, a fait remarquer, les gens tiennent souvent pour acquis leur don de la communication.
As Vanessa Astraitis, a parliamentary intern from Ohio State University observed, " People often take for granted their gift of communication" .

91. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d'un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l'UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l'acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l'introduction d'un visa obligatoire ; considère que l'accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement de l'acquis en ce qui concerne le transit; s'oppose à toute proposition qui ne respecterait pas pleinement la souveraineté de la Lituanie; estime cependant qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts des habitants de Kaliningrad;
91. Draws attention to Lithuania's constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region's economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made with regard to transit; opposes every proposal which does not fully respect Lithuania's sovereignty; considers that the interests of of the inhabitants of Kaliningrad must also be given appropriate consideration;

82. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d’un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l’UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l’acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l’introduction d’un visa obligatoire ; considère que l’accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement vis-à-vis de l’acquis en ce qui concerne le transit; s’oppose à toute proposition qui ne respecterait pas pleinement la souveraineté de la Lituanie; estime cependant qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts des habitants de Kaliningrad;
82. Draws attention to Lithuania’s constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region’s economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made with regard to transit; opposes every proposal which does not fully respect Lithuania’s sovereignty; the interests of of the inhabitants of Kaliningrad must also be given appropriate consideration;

M. Richard Harris (Prince George Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer mon collègue, le député de Souris Moose Mountain, le Canada semble avoir acquis le titre de pays le plus indulgent du monde libre à l'égard de la possession, de la transmission et de la vente de pornographie juvénile.
Mr. Richard Harris (Prince George Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, as my colleague from Souris Moose Mountain pointed out, Canada appears to have acquired the title of the most lenient country in the free world when it comes to the possession, transmission and sale of child pornography.

Je n'avais pas vraiment réalisé cela, même si comme l'a fait remarquer le sénateur Watt, j'avais déjà acquis une certaine expérience des Affaires du Nord il y a très longtemps.
It is not something of which I had thought, even though as Senator Watt said, I had some experience with Northern Affairs a long time ago.