Vertaling van "l'acquis est jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
decision which has acquired the authority of a final decision

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.

Ma question qui se rapporte à votre travail est la suivante : nous avons parlé des juges et nous devons tenir pour acquis que toutes les pages qui traitent ici de traitement sont erronées et que nous devrions ajouter 10 à 15 p. 100 à ce traitement et que tous les juges de la Cour supérieure reçoivent à l'heure actuelle 300 000 $ par an, que les juges en chef reçoivent un montant supérieur, probablement 330 000 $, et que le traitement versé à ceux de la Cour suprême du Canada est passé à 380 000 $, quelque chose comme ça.
My question relating to your job is this: We have talked about the judges, and we're to assume that all of these pages here on salaries are not correct, and that we should add 10 or 15 per cent to their salaries in that every single judge in a superior court is making at least $300,000 a year right now, and the chief judges are making in excess of that, probably $330,000, and the Supreme Court of Canada has gone up to $380,000, something like that.

Il me semble que, dans Gladstone, les juges ont donné à entendre que nous devions en quelque sorte essayé de régler ce problème, que des droits avaient été acquis par d'autres personnes que des Autochtones, par des personnes qui se sont adonnées à la pêche pendant un certain temps, des non-Autochtones, qui ont en un sens acquis certains droits et qu'il fallait trouver le juste équilibre dans la loi en ce qui concerne l'accès aux ressources.
It seems to me that in Gladstone, the justices were suggesting that somehow we had to work out this problem, that there were rights that had been acquired by others than aboriginals, by people who had participated in the fishery over a period of time, non-aboriginals, that they had in a sense acquired some rights, and that somehow a balance must be achieved in the act with regard to access to the fishery.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

Je pense que le fait que les États-Unis n'ont pas adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'ils n'ont jamais adhéré au traité sur les mines terrestres et qu'ils n'ont jamais adhéré à des conventions que le Canada tient pour acquis et juge importantes, des conventions auxquelles il faut adhérer, est une grande source d'inquiétude.
I think the fact that the United States has not signed on to the rights of the child convention, has never signed on to the land mines agreement, and has never signed on to do anything that we in Canada have taken for granted as being very important conventions to sign on to gives us pause for concern.

De toute évidence, vous avez acquis une certaine expérience, ou du moins, le juge Lindal en a acquis une concernant l'expérience suédoise.
You've obviously had some experience, or certainly Judge Lindal has, with regard to the Swedish experiment.

La Cour juge qu'en n’assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, l'Italie n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
The Court declares that, by not ensuring, at the date of expiry of the period prescribed in the reasoned opinion, recognition of the rights acquired by former assistants who have become associates and linguistic experts, even though such recognition is guaranteed to all national workers, the Italian Republic has failed to take all the measures necessary to comply with the judgment of 26 June 2001 in Case C-212/99 Commission v Italy and has therefore failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.

Si l’exercice de l’activité dans le droit du pays d’accueil est jugé insuffisant, l’avocat ayant acquis sa qualification hors du pays d’accueil peut toujours obtenir le titre professionnel du pays d’accueil en démontrant aux autorités compétentes qu’il a acquis les connaissances nécessaires par d’autres moyens (par exemple participation à des cours ou des séminaires).
If the activity in host country law is not sufficient, lawyers who have qualified outside the host country may still obtain the professional title of the host country by demonstrating to the competent authorities that they have acquired the necessary knowledge by other means (e.g. by attending relevant lectures or seminars).

rapports du Conseil de l'Europe sur l'application de ses conventions et recommandations, ou rapports de toute autre origine jugés pertinents du point de vue du contenu de l'acquis.
reports by the Council of Europe on the implementation of Council of Europe conventions and recommendations, or reports by any other sources which are considered relevant to the content of the acquis.