Traduction de «l'acquis déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vingt ans après l’introduction de la citoyenneté de l’Union, cette année sera axée à la fois sur les acquis déjà engrangés pour les citoyens et sur la satisfaction de leurs attentes pour l’avenir.
20 years after the introduction of EU Citizenship, the year will focus both on what has already been achieved for citizens and on meeting citizens' expectations for the future.

Mme Pearl-Weinberg : Pour certaines personnes déjà touchées par ces règles, s'il n'y a pas d'autres droits acquis, ou si on n'accorde pas de droits acquis, elles seront déjà assujetties à cette taxe pour 2011, à leur insu, probablement. Ou si elles l'apprennent, il leur faudra décider rapidement de se défaire d'un investissement avant la fin de l'exercice.
Ms. Pearl-Weinberg: For certain individuals who are impacted already by these rules, if further grandfathering is not instituted, or some grandfathering is not instituted, essentially they are subject to tax already in 2011, and they probably have no idea about it; or if they are finding out about it, then they need to decide quickly whether to dispose of an investment now, before the end of the year.

30. note que l'adhésion de l'Union à la CEDH implique la reconnaissance par l'UE de l'ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu'il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l'Europe; en ce sens, l'adhésion de l'Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l'adhésion de l'Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l'Union;
30. Notes that accession by the Union to the ECHR signifies the recognition by the EU of the entire system of protection of human rights, as developed and codified in numerous documents and bodies of the Council of Europe; in this sense, accession by the Union to the ECHR constitutes an essential first step which should subsequently be complemented by accession by the Union to, inter alia, the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996, which would be consistent with the progress already enshrined in the Charter of Fundamental Rights and in the social legislation of the Union;

30. note que l’adhésion de l’Union à la CEDH implique la reconnaissance par l’UE de l’ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu’il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l’Europe; en ce sens, l’adhésion de l’Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l’adhésion de l’Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l’Union;
30. Notes that accession by the Union to the ECHR signifies the recognition by the EU of the entire system of protection of human rights, as developed and codified in numerous documents and bodies of the Council of Europe; in this sense, accession by the Union to the ECHR constitutes an essential first step which should subsequently be complemented by accession by the Union to, inter alia, the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996, which would be consistent with the progress already enshrined in the Charter of Fundamental Rights and in the social legislation of the Union;

En tout cas, comme je l'ai déjà souligné, la possibilité existe quand même déjà de se déplacer, pour les citoyens biélorussiens, à l'intérieur de l'Union européenne, dans le cadre de l'acquis déjà en vigueur.
At all events, as I have already said, Belarusian citizens already have the opportunity to travel within the European Union under existing EU legislation.

41. prend note de l'échange de lettres entre le Premier ministre roumain et la Commission; invite la Commission à effectuer une analyse détaillée et un suivi constant des questions mentionnées dans la présente résolution et à en rendre compte au Parlement; recommande dès lors à la Commission et au Conseil de réorienter, dans le cadre de l'échéancier fixé par le Conseil européen de décembre 2003, la stratégie d'adhésion avec la Roumanie, afin d'aider ce pays à réaliser le plein établissement de l'État de droit, qui est le plus important des critères politiques de Copenhague; demande à la Commission de mettre en place de toute urgence un plan de contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des parties de l'acquis déjà adoptées par la Roumanie, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, assorti de données de référence claires, de procédures régulières d'évaluation et d'une assistance dans la lutte contre la corruption; demande également au gouvernement roumain de respecter pleinement les droits de l'homme;
41. Takes note of the exchange of letters between the Romanian Prime Minister and the Commission; calls on the Commission to conduct a detailed analysis and ongoing monitoring of the issues mentioned in this resolution and report back to Parliament; therefore recommends Commission and Council to reorient, within the framework of the timetable established at the European Council of December 2003, the accession strategy with Romania in order to support the country in achieving the full establishment of the rule of law, which is the most important of the Copenhagen political criteria; calls on the Commission urgently to establish a plan for increased and effective monitoring of the implementation of the parts of the acquis already adopted by Romania, in particular in the field of justice and home affairs, complemented by clear benchmarks, the introduction of regular review periods and assistance in the combat against corruption; in addition requests the Romanian Government to strictly adhere to human rights;

40. prend note de l'échange de lettres entre le Premier ministre roumain et la Commission; invite la Commission à effectuer une analyse détaillée et un suivi constant des questions mentionnées dans ce rapport et à en rendre compte au Parlement; recommande dès lors à la Commission et au Conseil de réorienter la stratégie d'adhésion avec la Roumanie, afin de privilégier l'instauration dans ce pays de l'État de droit, qui est le plus important des critères politiques de Copenhague; demande à la Commission de mettre en place de toute urgence un plan de contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des parties de l'acquis déjà adoptées par la Roumanie, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, assorti de données de référence claires, de procédures régulières d'évaluation et d'une assistance dans la lutte contre la corruption; demande également au gouvernement roumain de respecter pleinement les droits de l'homme;
40. Takes note of the exchange of letters between the Romanian Prime Minister and the Commission; calls on the Commission to conduct a detailed analysis and on-going monitoring of the issues mentioned in this report and report back to Parliament; therefore recommends Commission and Council to reorient the accession strategy with Romania in order to give full priority to guide this country to the establishment of the rule of law, which is the most important of the political criteria of Copenhagen; Calls on the Commission to urgently establish a plan for increased and effective monitoring of the implementation of the parts of the acquis already adopted by Romania, in particular in the field of Justice and Home Affairs, complemented by clear benchmarks, the introduction of regular review periods and assistance in the combat against corruption; in addition requests the Romanian Government to strictly adhere to human rights;

En troisième lieu, j'ai décidé de renforcer les circuits d'information entre les services centraux et les services opérationnels : il s'agit ici en s'appuyant sur l'acquis déjà très important de la réforme, de renforcer certains liens, d'améliorer des pratiques et de donner suite à certaines des suggestions de l'Auditeur interne mentionnées dans son rapport sur EUROSTAT, et particulièrement dans ses observations sur la gouvernance.
Thirdly, I have decided to improve the information channels between the central services and the operational departments. Building on the important advances already made in the Reform, the aim here is to strengthen certain links, to improve practices and to follow up some of the internal auditor's suggestions in the report on EUROSTAT, particularly in the comments on governance.

Le caractère distinctif exigé pour l'enregistrement d'une marque peut être acquis par l'usage de celle-ci en tant que partie d'une marque déjà enregistrée
The distinctive character required for registration of a mark may be acquired through its use as part of an already registered trade mark

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.