Vertaling van "l'acquis doit demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

bénéfice doit être acquis au fonds
profit must accrue to the fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

204. estime qu'il est notamment dans l'intérêt de l'Europe de garder les citoyens en activité après leur retraite pour qu'ils demeurent productifs et qu'il est possible de compenser la perte de leur expérience en encourageant les seniors à rester actifs au sein de structures moins formelles et de réseaux, sur la base d'un engagement dans la vie civile, et en créant des interfaces avec les acteurs économiques et le monde universitaire; souligne que ce sont les PME qui sont susceptibles de tirer le plus grand avantage d'un tel réseau de structures consultatives informelles car la plupart d'entre elles ont des difficultés à s'offrir les services de cabinets privés spécialisés; fait observer que le savoir-faire acquis par les seniors doit être transmis à tous en mettant en place un réseau européen;
204. Considers that keeping citizens active and productive after retirement is, among other things, in the economic interest of Europe and that the loss of their expertise can be mitigated by encouraging senior citizens to remain active through looser structures and networks based on their civic engagement and by linking them with economic actors and academia; believes that SMEs could profit most from a network of informal structures such as this, which could be consulted, as most SMEs find it hard to afford these services from the consultancies active in the economy; points out that knowledge accumulated by senior citizens must be circulated for the benefit of all by the establishment of a network at EU level;

207. estime qu'il est notamment dans l'intérêt de l'Europe de garder les citoyens en activité après leur retraite pour qu'ils demeurent productifs et qu'il est possible de compenser la perte de leur expérience en encourageant les seniors à rester actifs au sein de structures moins formelles et de réseaux, sur la base d'un engagement dans la vie civile, et en créant des interfaces avec les acteurs économiques et le monde universitaire; souligne que ce sont les PME qui sont susceptibles de tirer le plus grand avantage d'un tel réseau de structures consultatives informelles car la plupart d'entre elles ont des difficultés à s'offrir les services de cabinets privés spécialisés; fait observer que le savoir-faire acquis par les seniors doit être transmis à tous en mettant en place un réseau européen;
207. Considers that keeping citizens active and productive after retirement is, among other things, in the economic interest of Europe and that the loss of their expertise can be mitigated by encouraging senior citizens to remain active through looser structures and networks based on their civic engagement and by linking them with economic actors and academia; believes that SMEs could profit most from a network of informal structures such as this, which could be consulted, as most SMEs find it hard to afford these services from the consultancies active in the economy; points out that knowledge accumulated by senior citizens must be circulated for the benefit of all by the establishment of a network at EU level;

il y a un large soutien en faveur d'une convergence rapide en matière de normalisation et de certification, non seulement en raison des avantages économiques qui en résulteraient (élimination d'entraves non tarifaires aux échanges) mais également en raison de l'élan politique considérable qui s'en dégagerait dans le cadre général du processus d'adhésion ; il y a un consensus sur le fait que l'acquis doit demeurer la base de tous les efforts visant à faciliter l'intégration des pays associés dans le marché intérieur ; la Commission devrait réfléchir à la façon de traduire ces discussions en actions concrètes.
there is broad support for rapid convergence in standardisation and certification, not only for its economic benefits (the removal of non-tariff barriers to trade) but also because of its wider political impetus in the general context of the accession process; there is overall agreement that the "acquis" must be the basis of all efforts in facilitating the proper integration of the associated countries into the internal market; the Commission should reflect on how to translate these discussions into concrete action.

le maintien des droits acquis; cela signifie qu'un travailleur qui cesse de payer son affiliation à un régime de pension complémentaire lorsqu'il quitte un emploi pour travailler pour un autre employeur dans un autre État membre ne doit pas perdre les droits déjà acquis dans ce régime, dans les cas où ces droits auraient été maintenus s'il avait changé d'employeur tout en demeurant dans le même État membre;
- Preservation of acquired rights. This means that a worker who ceases to pay contributions to a supplementary pension scheme on leaving an employment in order to work for another employer in another Member State, should not lose the rights already acquired in this scheme which he/she would have preserved had he/she changed employer while remaining in the same Member State.

Elle doit également supprimer certaines divergences qui demeurent par rapport à l'acquis, en ce qui concerne la définition des produits alcooliques, de certaines huiles minérales et des cigares et cigarillos.
It also needed to eliminate some persisting discrepancies with the acquis concerning the definition of alcoholic products, some mineral oils, cigars and cigarillos.

Les droits acquis demeurent, en tant que conditions essentielles de l'emploi dans lequel le travailleur doit être réintégré.
Acquired rights remain as essential conditions of the job in which the worker must be reinstated.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...