Traduction de «l'acquis doit cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

bénéfice doit être acquis au fonds
profit must accrue to the fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être effectivement appliquée et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin de définir les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire ; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced;

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin d'identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced in practice;

Pour des raisons de force majeure l’application de l’acquis doit cependant être suspendue pour la partie occupée de l’île.
But for reasons of force majeure the application of the acquis will have to be suspended in the occupied part of the island.

La capacité administrative permettant de mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis doit cependant être encore renforcée dans de domaine.
However, the administrative capacity to implement and enforce the acquis needs to be further strengthened in this field.

Une part importante de l'acquis doit cependant encore être mise en œuvre par l'adoption de dispositions d'application et des ajustements sont encore nécessaires pour assurer la conformité avec les directives sur les licenciements collectifs, la protection des jeunes au travail et le transfert d'entreprises.
However, a large part of the acquis has yet to be implemented by the adoption of implementing provisions, and adjustments are still needed to ensure compliance with the directives on collective redundancies, protection of young people at work and transfers of undertakings.

Elle doit cependant encore renforcer ses capacités de mettre en œuvre les programmes communautaires et de faire appliquer l'acquis relatif à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants.
However, it must further strengthen its capacity to implement the Community programmes and to apply the acquis in relation to the education of the children of migrant workers.

Cependant, la République tchèque doit prendre d'urgence des mesures visant à améliorer la mise en œuvre de l'acquis social et de l'acquis technique.
However, the Czech Republic needs to take urgent action to improve implementation of the social and technical acquis.

Cependant, Chypre doit accorder une attention prioritaire à l'adoption de dispositions d'application et renforcer encore sa capacité administrative, notamment par l'informatisation, afin de mettre en œuvre l'acquis dans le domaine du transport maritime.
However, it must give priority to adopting implementing provisions and further enlarging its administrative capacity, in particular by computerisation, in order to apply the acquis in the maritime transport sector.