Traduction de «l'acquis demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, le niveau d'alignement de la Turquie sur l'acquis demeure partiel.
Overall, Turkey’s alignment with the acquis remains partial.

5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;
5. Reminds the Member States that they should put in place as soon as possible all the necessary measures to remedy the remaining shortcomings , but notes that, although some issues are still outstanding and will require follow-up in the future, they do not constitute an obstacle to applying the full Schengen acquis to the new Member States concerned;

78 Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d’apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 relève de l’appréciation des faits par les organes de l’OHMI et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 comes within the scope of the assessment of the facts by OHIM and, on appeal, by the Court of First Instance.

Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d'apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l'usage relève de l'appréciation des faits par les organes de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use comes within the scope of the assessment of the facts by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, by the Court of First Instance.

18. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances subnationales des pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;
18. Reminds the candidate countries that the administrative and judicial implementation of the acquis remains the biggest problem; supports the Commission in the implementation of its administrative action plan aimed at increasing the administrative and judicial capacity of the candidate countries; urges the Commission, however, to provide for a much stronger local and regional component in order to prepare the subnational level in the candidate countries for the responsibilities of membership; supports regional and local authorities in their efforts to take part by opening up funding possibilities and twinning instruments for municipalities, too;

14. rappelle aux pays candidats que la mise en œuvre administrative et judiciaire de l'acquis demeure le problème le plus important; apporte son soutien à la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action administratif visant à accroître la capacité administrative et judiciaire des pays candidats; cependant, invite instamment la Commission à renforcer l'élément local et régional de son plan afin de préparer les instances placées sous le niveau national dans les pays candidats à assumer les responsabilités découlant de l'adhésion; apporte son soutien aux autorités locales et régionales dans les efforts qu'elles déploient pour s'impliquer en ouvrant des possibilités de financement et des instruments de jumelage aux municipalités, également;
14. Reminds the candidate countries that the administrative and judicial implementation of the acquis remains the biggest problem; supports the Commission in the implementation of its administrative action plan aimed at increasing the administrative and judicial capacity of the candidate countries; urges the Commission, however, to provide for a much stronger local and regional component in order to prepare the subnational level in the candidate countries for the responsibilities of membership; supports regional and local authorities in their efforts to take part by opening up funding possibilities and twinning instruments for municipalities, too;

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity

souligne que, dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, près de la totalité de l'acquis a été transposée dans la législation nationale des pays candidats; cependant, dans certains pays candidats, une législation secondaire demeure nécessaire en vue d'assurer la transposition complète de l'acquis; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de l'acquis communautaire indépendamment des coûts qui y sont liés; demande de renforcer la capacité des inspections du travail en vue de garantir l'application de la législation en matière de santé et de sécurité, par exemple par la formation et par un personnel en nombre suffisant;
Points out that almost the entire acquis in the area of health and safety at work has been transposed into national legislation in the candidate countries; however, secondary legislation in order to ensure the complete transposition of the acquis is still needed in some candidate countries; insists on an effective implementation of the acquis communautaire irrespective of the costs linked to it; demands that the capacity of labour inspectorates to assure the enforcement of health and safety legislation be strengthened, e.g. by training and adequate staffing;

15. félicite l'Estonie pour ses mesures générales visant à éviter toutes les démarches administratives inutiles ainsi que pour l'intérêt qu'elle porte aux solutions novatrices en matière d'administration, notamment par l'utilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intérêt d'éventuelles propositions de l'Estonie en vue de la simplification, de la clarification et de l'application plus aisée de l'acquis communautaire; rappelle toutefois que l'exigence d'une application correcte de l'acquis existant demeure quelles que soient les futures modifications envisageables, proposées ou déjà adoptées de cet acquis;
15. Sympathises with Estonia's general efforts to eliminate all unnecessary bureaucracy and its interest in innovative solutions to administrative problems, including through the intelligent use of new technology; welcomes the prospect of forthcoming proposals from Estonia on how the Community acquis can be simplified, clarified and made easier to implement; recalls, however, that the requirement for the proper implementation of the existing acquis still applies, irrespective of any conceivable, proposed or already adopted amendments to it;