Vertaling van "l'acquis communautaire évolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

7. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
7. Points out that the European copyright ‘acquis communautaire’ does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms but that cultural and language differences between Member States, as well as variations in national rules, including in those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

Votre rapporteur se félicite de ce que cet aménagement vise à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière et de ce qu'il comprend un ensemble de règles permettant de s'assurer que l'accord et l'acquis communautaire continuent d'évoluer dans le même sens. Il propose donc que le Parlement donne son approbation.
Your Rapporteur welcomes that the arrangement is aimed at ensuring that trade between both Parties develops smoothly within a high level of customs security and that it includes a set of rules to ensure that the Agreement and the EU acquis remain in alignment, and therefore proposes that Parliament gives its assent.

Conformément à l’article 138, paragraphe 2, du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’opportunité de faire évoluer l’acquis communautaire en l’adaptant, en le consolidant ou en le complétant à la lumière de la convention du travail maritime, 2006.
The Commission has consulted management and labour, in accordance with Article 138(2) of the Treaty, on the advisability of developing the existing Community acquis by adapting, consolidating or supplementing it in view of the Maritime Labour Convention, 2006.

1. se félicite de ce que la Bulgarie a brillamment clôturé 26 chapitres et ne doit plus en clôturer que 6 tout en relevant que l'acquis communautaire évolue et que les autorités bulgares doivent donc procéder à des ajustements en permanence.
1. Rejoices with the fact that Bulgaria has successfully closed 26 chapters and only 6 chapters are still pending but it should be noted that the acquis communautaire is evolving, necessitating continuous adjustments by the Bulgarian authorities.

A cette fin, d’une part elle présente une proposition de décision du Conseil autorisant la ratification de la Convention par les Etats membres où elle suggère, en outre, que les ratifications interviennent d’ici décembre 2008 et elle engage, d’autre part, la consultation des partenaires sociaux sur deux questions : comment faire évoluer l’acquis communautaire en tenant compte des dispositions de la Convention ? Un accord des partenaires sociaux au sens de l’article 139 du Traité serait il envisageable ?
To this end it has put forward a proposal for a Council Decision authorising the Member States to ratify the Convention, in which it recommends that ratification be concluded by December 2008, and has also committed to consulting social partners on two issues, namely how can the Community acquis be developed to incorporate the provisions of the Convention? and is it possible to reach an agreement with the social partners within the meaning of Article 139 of the Treaty?

Les relations entre les pays des Balkans occidentaux et l'UE évoluent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA). L'assistance accordée par la CE au titre du programme CARDS (assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) permet de soutenir le processus de stabilisation et d'association, notamment par la mise en place d'institutions et la convergence vers l'acquis communautaire.
The EC assistance provided under CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation) accompanies the Stabilisation and Association process notably through institution building and rapprochement with the community "acquis", or body of law.

Dans le domaine des normes et de la certification, la Commission a invité la Slovaquie à consentir un effort considérable pour que la situation évolue et que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement mis en œuvre par la Slovaquie à moyen terme, ainsi qu'à assurer, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, que la législation nationale ne soit pas susceptible d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
In the area of standards and certification, the Commission called on Slovakia to make considerable efforts to bring about change and full and effective implementation of the acquis in the medium term; it should also make sure, in areas not covered by Community harmonisation, that national laws were not liable to hamper trade and in particular that measures were proportionate to their objectives.