Vertaling van "l'acquis communautaire tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

fret acquis à tout événement
ship lost or not lost

gagné à [ tout acquis à | en faveur de ]
on side with [ in agreement with | on board with ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il a été élaboré en collaboration étroite avec le gouvernement de l'État membre concerné, la France, afin d'assurer la prise en compte la plus rapide possible de l'acquis communautaire tout en prenant en considération les délais incompressibles dans le cadre d'une telle démarche, notamment au regard des contraintes économiques et sociales liées au statut de région ultrapériphérique tel que défini à l'article 349 du traité FUE.
It was drawn up in close cooperation with the French Government with a view to ensuring that the acquis is phased in as swiftly as the specific conditions in Mayotte – in particular the economic and social constraints obtaining in outermost regions, as referred to in Article 349 of the TFEU – allow.

Elle a été élaborée en étroite collaboration avec le gouvernement français afin d'assurer l'intégration la plus rapide possible de l'acquis communautaire, tout en tenant compte de la situation spécifique de Mayotte, notamment au regard des contraintes économiques et sociales liées au statut de région ultrapériphérique tel que défini à l'article 349 du traité FUE.
It was drawn up in close cooperation with the French Government with a view to ensuring that the acquis is phased in as swiftly as the specific conditions in Mayotte – in particular the economic and social constraints obtaining in outermost regions, as referred to in Article 349 of the TFEU – allow.

33. demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire; demande à la Commission de présenter une proposition visant à intégrer le MES dans l'acquis communautaire, tout en garantissant une responsabilité démocratique complète du Parlement européen;
33. Calls for direct banking recapitalisation by the European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while providing for comprehensive European Parliament democratic accountability;

4. rappelle toutefois que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme des engagements souscrits par les nouveaux États membres demande à être améliorée; examinera soigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le 1 mai 2004; rappelle par ailleurs que le Parlement doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié;
4. Recalls, however, that the implementation of certain aspects of the acquis communautaire as well as of the commitments undertaken by the new Member States still needs improvement; will carefully examine the Commission progress reports between now and 1 May 2004; recalls, furthermore, that Parliament will have to give its assent to the accession of each of the candidate countries before the accession treaty can be signed and ratified;

L'obligation de remplir un certain nombre de conditions préalablement à toute participation aux travaux d'une agence communautaire (telles que l'alignement sur l'acquis communautaire ou la mise en place d'institutions nationales adéquates, dotées de capacités suffisantes) agira, dans de nombreux cas, comme un catalyseur et incitera à une réforme et à une modernisation des secteurs concernés.
Fulfilling the prerequisites for participating in activities of Community agencies – such as approximation with the Community acquis or the establishment of relevant national institutions with sufficient capacities – will, in many cases, act as a catalyst for and avenue towards reform and modernisation in relevant sectors.

- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée.
- Consolidating social standards throughout the EU by ensuring the correct transposition and application of the acquis communautaire: The acquis ensures a level-playing field for businesses, facilitates the workings of the internal market, and addresses social needs of workers in an economically integrated Europe.

Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.
Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.