Traduction de «l'acquis communautaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PHARE se charge des mesures prioritaires relatives à l'adoption de l'acquis communautaire, soit en améliorant la capacité administrative, soit en soutenant l'investissement connexe.
PHARE addresses priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

- PHARE se charge des mesures prioritaires liées à l'adoption de l'acquis communautaire, soit en renforçant la capacité administrative, soit en soutenant des investissements connexes.
- PHARE deals with priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

- Phare se charge des mesures prioritaires relatives à l'adoption de l'acquis communautaire, soit en améliorant la capacité administrative, soit en soutenant l'investissement connexe.
- Phare addresses priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

- Phare se charge de mesures prioritaires liées à la reprise de l'acquis communautaire, soit en renforçant la capacité administrative, soit en soutenant des investissements connexes.
- Phare deals with priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

Phare se charge des mesures prioritaires relatives à l'adoption de l'acquis communautaire, soit en améliorant les capacités administratives, soit en soutenant l'investissement connexe.
Phare addresses priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

F. considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,
F. whereas, despite sustained and continuous interinstitutional efforts, the number of qualified translators and lawyer-linguists is still expected to be so limited as regards Irish that, for the foreseeable future, only a reduced coverage of that language can be assured; whereas Council Regulation (EC) No 920/2005 does not require legislation of the European Union adopted before 1 January 2007 ('the Acquis ') to be translated into Irish; whereas, as a result of the derogation measures laid down in that Regulation, only Commission proposals for codecision regulations are currently being presented in Irish and, as long as this situation persists, it will not be possible for Parliament's services to prepare Irish versions of other types of legal act,

7. est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires;
7. Is against the review of the Community acquis being used as a pretext to extend the scope of the legislation in the existing sectoral directives or to bring in additional directives;

7. estime que la Commission devrait être en mesure de faire en sorte que l'acquis communautaire soit appliqué dans une Europe élargie, dès le premier jour de l'adhésion et de respecter pleinement ses obligations, tant sur le plan de l'application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires à l'accueil des nouveaux États membres;
7. Takes the view that the Commission should be capable of ensuring that the acquis communautaire is applied in an enlarged Europe from the very first day of accession and of fully meeting its obligations, with regard to both the application of Community laws, policies and programmes and the reception measures required for the new Member States;

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;