Traduction de «l'acquis communautaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

4. invite les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu; demande dans ce contexte à la Commission de veiller à ce que les principes du traité UE et de l'acquis communautaire soient respectés;
4. Calls on the Member States to safeguard these objectives and resist any modification of the ITU Radio Regulations that would affect their scope and their substance; in this context, asks the Commission to ensure that the principles of the EU Treaty and of the ‘acquis communautaire’ are respected;

L'ironie veut que, souvent, les personnes qui se montrent les plus critiques face à l'élargissement et à la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire soient aussi celles qui ne veulent pas permettre à la Commission de disposer du personnel suffisant pour veiller à la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à son contrôle.
Ironically, the people who are most critical of enlargement and of the capacity of the candidate countries to implement the acquis communautaire are often the very people who refuse to allow the Commission to have sufficient staffing levels to implement and monitor the implementation of the acquis communautaire.

Mais ce cadre devrait servir comme tel pour les négociations, afin que les décisions de Berlin, l'Agenda 2000 et l'acquis communautaire soient respectés.
However, this framework should serve as a basis for the negotiations, so that the decisions taken in Berlin, Agenda 2000 and the acquis communautaire might be adhered to.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

43. demande aux autorités compétentes de l'Union européenne et aux pays candidats de rechercher des solutions en sorte que les régions, au sein des pays candidats, bénéficiant actuellement du statut de zones protégées d'intérêt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus étendues que ce que requiert l'acquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
43. Calls on the responsible authorities of the European Union and the applicant countries to look for solutions so that areas within the candidate countries currently enjoying the status of protected areas of natural or scientific interest, which in some countries are more extensive than required by the EU acquis, are maintained at their current levels;

39. demande aux autorités compétentes de l'Union européenne et aux pays candidats de rechercher des solutions en sorte que les régions, au sein des pays candidats, bénéficiant actuellement du statut de zones protégées d'intérêt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus étendues que ce que requiert l'acquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
39. Calls on the responsible authorities of the European Union and the applicant countries to look for solutions so that areas within the candidate countries currently enjoying the status of protected areas of natural or scientific interest, which in some countries are more extensive than required by the EU acquis, are maintained at their current levels;

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.

Il est essentiel que la mise en oeuvre et le contrôle de l'application de l'acquis communautaire soient assurés de manière satisfaisante dans les pays candidats pour préserver la santé végétale et animale et garantir la protection de la santé publique dans l'ensemble de la Communauté.
Adequate implementation and enforcement of the Community acquis in the candidate countries is essential for the protection of plant, animal and public health in an enlarged Union as a whole.