Traduction de «l'acquis communautaire semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.
Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.

L'acquis communautaire semble globalement bien transposé dans les nouveaux États membres car la préparation communautaire dans ces pays avant l'adhésion a déjà apporté des améliorations en matière de droit des contrats, de droits statutaires et de sécurité des produits.
The general picture is that the acquis communitaire is well transposed in the new Member States at the overall level, as EU preparation in these countries before accession had already brought improvements in contract laws, statutory rights and product safety.

- La base juridique prévue dans la proposition de la Commission pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.
- the legal basis referred to in the Commission proposal on the establishment of an evaluation mechanism for the acquis comunautaire, i.e. Article 66 of the EC Treaty, appears to be correct, bearing in mind the arguments put forward, and Parliament is to be consulted;

- La base juridique prévue dans la proposition de règlement pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.
- the legal basis referred to in the proposal for a regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the acquis communautaire, i.e. Article 66 of the EC Treaty, appears to be correct, bearing in mind the arguments put forward, and Parliament is to be consulted;

Il ressort de rencontres avec des représentants turcs que la reconnaissance de l'acquis communautaire semble se limiter à l'espace économique.
After meetings with Turkish representatives, it would seem that recognition of the Community acquis is restricted to the economic sphere.

2.7. Bien que la consultation soit une pratique relativement récente et que les chapitres concernés ne portent que sur une petite partie de l'acquis communautaire dont l'adoption ne semble pas poser de sérieux problèmes - à la différence des chapitres sur la politique sociale et de l'emploi ou la politique agricole -, il semblerait qu'elle offre maintenant une base suffisante pour dégager prudemment un certain nombre de conclusions provisoires.
2.7. Although consultation practice is still rather young and the chapters concerned encompass only a limited acquis, the adoption of which poses not such vast problems as for instance the chapters on Social Policy and Employment or Agriculture will do, there seems to be sufficient basis now to draw some cautious interim conclusions.

- Il semble que la propagation au niveau national des résultats acquis au niveau communautaire puisse être encore développée.
- It seems that more work could still be done on propagating at national level the results achieved at Community level.

En ce qui concerne les précurseurs de drogues, la Bulgarie a adopté en mars 1999 une loi sur le contrôle de substances narcotiques et des précurseurs, qui semble être conforme à l'acquis communautaire.
For drug precursors, in March 1999 Bulgaria adopted a law on the control of narcotic substances and precursors, which appears to be in accordance with the acquis.