Traduction de «l'acquis communautaire s'appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'acquis communautaire s'applique en effet au sport et les politiques européennes menées dans une série de domaines ont d'ores et déjà une incidence considérable et croissante sur le sport.
Sport is subject to the application of the acquis communautaire and European policies in a number of areas already have a considerable and growing impact on sport.

L'acquis communautaire s'appliquant – et devant s'appliquer – aujourd'hui au sport, les statuts de toutes les fédérations doivent se conformer au droit communautaire.
Today, sport is rightly subject to the application of the acquis communautaire. This means that the statutes of each federation must respect Community law.

Le fait qu'il déclare que «l'acquis communautaire [s'applique] – et [doit] s'appliquer – [.] au sport» est en contradiction flagrante avec tous les éléments probants.
The fact that it declares ‘sport is rightly subject to the application of the acquis communautaire’ flies in the face of all current evidence.

6. Des représentants des consulats d’États membres qui n’appliquent pas l’acquis communautaire en matière de visas ou des représentants de pays tiers peuvent, à titre ponctuel, être conviés à des réunions pour échanger des informations sur des questions relatives aux visas.
6. Representatives of the consulates of Member States not applying the Community acquis in relation to visas, or of third countries, may on an ad hoc basis be invited to participate in meetings for the exchange of information on issues relating to visas.

24. note qu'un niveau élevé de protection des travailleurs nuira à la compétitivité des anciens États membres au sein de la Communauté si l'on ne veille pas à ce que les nouveaux États membres mettent pleinement en oeuvre l'acquis communautaire et appliquent concrètement les directives sur la protection de la santé;
24. Notes that a high level of worker protection will lead to a competitive disadvantage for the old Member States within the Community unless it is ensured that in the new Member States the acquis communautaire is fully implemented and the health protection directives are applied in practice;

7. estime que la Commission devrait être en mesure de faire en sorte que l'acquis communautaire soit appliqué dans une Europe élargie, dès le premier jour de l'adhésion et de respecter pleinement ses obligations, tant sur le plan de l'application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires à l'accueil des nouveaux États membres;
7. Takes the view that the Commission should be capable of ensuring that the acquis communautaire is applied in an enlarged Europe from the very first day of accession and of fully meeting its obligations, with regard to both the application of Community laws, policies and programmes and the reception measures required for the new Member States;

Cela contribuerait à mettre en place un code de sûreté nucléaire dans l'UE qui permettrait d'harmoniser les différentes normes nationales de sûreté nucléaire dans l'UE et devrait être proposé en tant qu'acquis communautaire et appliqué dans les pays candidats.
In this way a contribution for the establishment of a codex of nuclear security within the EU would be given, which could harmonise the different national standards of high-level nuclear security in the EU and should be proposed as 'acquis communautaire' to, and applied in, the candidate countries.

(15) La participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne à ce cadre général communautaire d'activités contribuera utilement à leur préparation à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne leur capacité d'appliquer l'acquis communautaire.
(15) The participation in this general Community framework for activities of the candidate countries for accession to the European Union will provide a useful preparation for accession, in particular as regards these countries' ability to apply the Community acquis.

Il vise également à contribuer au renforcement des petites associations régionales ou locales qui oeuvrent pour appliquer dans leur région l'acquis communautaire relatif à l'environnement et au développement durable.
The Programme shall also contribute to the strengthening of small regional or local associations working to apply the acquis communautaire in relation to the environment and sustainable development in their local area.