Traduction de «l'acquis communautaire reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu’il est bon que l’acquis communautaire reste inchangé.
I think it is a good thing that the acquis communautaire remains unchanged.

Néanmoins, un alignement supplémentaire sur l'acquis communautaire reste nécessaire dans certains domaines, tels que les zones de libre-échange et les franchises douanières.
Nevertheless, further alignment with the EU acquis is still needed in some areas, such as free-trade zones and customs duty relief.

Mon troisième point porte sur le choix des instruments juridiques parce que, quels que soient nos efforts pour mieux légiférer, nous ne devons pas perdre de vue certains aspects importants, comme par exemple le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité, tout en veillant à s’assurer que l’acquis communautaire reste intact.
As my third point, I would like to turn to the subject of the choice of legal instruments, for, whatever our efforts towards improving lawmaking, there are a number of important aspects of which we must not lose sight, among them the subsidiarity principle and the principle of proportionality, while at the same time taking care to ensure that the acquis communautaire remains intact.

Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu’à l’heure où nous parlons, l’application de l’acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l’île et que les pourparlers intercommunautaires semblent actuellement dans l’impasse.
Satisfying though this is, it is overshadowed by the fact that, at the present time, the application of the acquis communautaire is still in abeyance in the occupied sector of the island and that talks between the communities seem at present to have become deadlocked.

53. enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes;
53. Notes with interest the progress made in the context of the economic criteria, and in particular the compliance of Turkey with the acquis communautaire in the fields of energy, industrial policy, research and telecommunications; considers, however, that this has been uneven across the various areas, which makes at least four reforms necessary: an enhanced administrative capacity required to implement and enforce the acquis, an operationally independent authority to monitor State aid, increased funds for science and research because Turkey's capacity remains limited owing to the low level of expenditure as a percentage of GDP and a revised legal framework for the telecommunications sector, with the aim of changing the market structure which is dominated by large, powerful companies;

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME;
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.

Les questions pratiques comme les visas et les formalités aux frontières pour les déplacements entre Kaliningrad et le reste de la Russie devront être examinées en vue de trouver des solutions constructives dans le respect de l'acquis communautaire.
Practical issues like visas and border formalities for travel between Kaliningrad and the rest of Russia need to be discussed with a view to finding constructive solutions within the acquis.

L'amélioration des conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché des télécommunications - en particulier pour les lignes fixes - reste également une des priorités pour que la Slovénie parachève soin alignement sur l'acquis communautaire.
An improvement in the conditions needed to ensure fair competition in the telecommunication market, in particular for fixed lines, also remains a priority in order for Slovenia to complete its alignment with the acquis.

Néanmoins, il reste à voir si, dans la pratique, ce cadre donne suffisamment de pouvoirs à l'autorité de contrôle pour lui permettre d'exercer un contrôle exhaustif et approprié de tous les systèmes d'aide nouveaux et anciens, en conformité avec l'acquis communautaire.
However, it remains to be seen whether, in practice, this framework provides sufficient powers for the controlling authority to ensure a full and proper control of all new and existing aid schemes in line with the Community acquis.