Vertaling van "l'acquis communautaire qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les mesures prioritaires liées à l'adoption de l'acquis Communautaire, qu'elles concernent le renforcement des capacités administratives ou l'investissement y afférent relèvent de PHARE.
- Phare deals with priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether to improve administrative capacity or for related investment.

Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.
Many are similar to those available to Member States under Community co-financed agricultural and rural development programmes, a limited number aim at building capacity to implement the acquis such as improving structures for quality, veterinary and plant health controls, setting up producer groups, and land registers.

La Commission a rappelé qu'elle devait d'abord effectuer des opérations de mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans le domaine de l'eau potable ou du traitement des eaux usées.
The Commission replied that the first priority was operations to implement the 'acquis communautaire' as regards drinking water and the treatment of waste water.

Elle a pour objectif de faciliter et de rendre plus efficace l'application de l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures, grâce à la coordination mais aussi en apportant l'assistance et le savoir-faire techniques nécessaires.
The Agency has at its objective to facilitate and render more effective the application of the Community acquis related to the external borders, through coordination but also by providing the necessary technical support and expertise.

J. considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire – qu'elle ne peut modifier – lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union,
J. whereas the Commission as guardian of the Treaties is obliged to uphold, this implies that it can not change, the acquis communautaire, when negotiating international agreements affecting legislation in the EU,

I. considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,
I. whereas the Commission as guardian of the Treaties is obliged to uphold the acquis communautaire when negotiating international agreements affecting legislation in the EU,

E. considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,
E. whereas the Commission, as guardian of the Treaties, is obliged to uphold the acquis communautaire when negotiating international agreements affecting legislation in the EU,

En outre, la République tchèque a réussi à convaincre la Commission et les États membres, par la transposition de l'acquis communautaire qu'elle a réalisée jusqu'à présent et qu'elle compte poursuivre, qu'elle aura transposé l'acquis communautaire ainsi que les dispositions transitoires d'ici l'adhésion et qu'elle sera aussi en mesure d'assurer l'application de cette législation par l'administration et les tribunaux.
In addition, the Czech Republic has managed to convince the Commission and the Member States, through the transposition of the EU acquis that it has completed so far and still plans to put into effect, that by the time of accession it will have transposed the EU acquis as far as transitional arrangements, and will also be in a position to ensure the application of that law by the administration and the courts.

À votre avis, la législation communautaire qui s'applique aux États candidats dès leur adhésion et que les pays candidats acquièrent à partir de ce moment - ce que l'on appelle l'acquis communautaire - inclut-elle, du point de vue conceptuel, les aides et les soutiens financiers de la PAC ?
Does the Community legislation applicable to candidate countries from the moment they join, the so-called acquis communitaire, include, in your view, the aid and financial support of the CAP?

Elle préconise également la poursuite de la négociation d'accords avec les pays voisins (la Norvège, la Suisse, Andorre), et elle souligne l'importance de l'adoption de l'acquis communautaire en la matière par les pays candidats.
It is also in favour of continuing the negotiations with neighbouring countries (Norway, Switzerland, Andorra) and stresses how important it is that the applicant States take on the Community acquis in this area.