Traduction de «l'acquis communautaire devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entraves au commerce, y compris les entraves techniques, qui persistent doivent être levées sans délai, et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire devra également permettre une harmonisation plus poussée.
The remaining barriers to trade and technical barriers must be dismantled without delay, and proceeding with the acquis communautaire will also enable further harmonisation.

L'acquis communautaire devra être strictement appliqué sur toute l'île, même si une période transitoire spécifique pour la transposition de l'acquis dans le nord pourrait être envisagée dans le traité d'adhésion.
The acquis communautaire must be strictly applied throughout the island, although a specific transitional period could be provided in the Treaty of Accession for transposing the acquis in the north.

Dès le premier jour de l'adhésion, l'acquis communautaire devra s'appliquer dans les nouveaux États membres.
From the day of accession the Community acquis has to be applied in the new member states.

De la part des pays candidats, l'acquis communautaire devra devenir la règle nationale en droit et en fait.
The candidate countries must have carried over into national law and be actually implementing the body of Community legislation.

Elle ne devra pas réinventer l'Union ni remettre en question l'acquis communautaire. Elle devra plutôt tracer la voie qui permettra à l'Union, et à ses nouveaux membres après l'élargissement, de progresser vers l'intégration politique, sociale et économique.
Its task will not be to reinvent the Union or call into question the ‘acquis communautaire’, but rather to chart a course which will enable the Union, including its new Members after enlargement, to move ahead with political, social and economic integration.

Et si l'acquis communautaire n'est pas ou ne peut être entièrement adopté, ou s'il n'est pas mis en œuvre, comment décidera-t-on quelle partie de l'acquis devra être obligatoirement appliquée et comment déterminera-t-on quelle partie de l'acquis pourra s'accompagner, au moyen d'études et d'interprétations, d'une période de transition ? Il faudrait quelques éclaircissements à ce sujet.
If the acquis communautaire has not been completely transposed, or cannot be fully transposed, or if it has not been implemented in practice, on what basis will a decision then be taken as to what part of the acquis communautaire must be implemented at all events, and what part, further to research and interpretation, could be subject to a transitional period, if necessary?

La capacité de certains pays candidats de mettre en oeuvre l'acquis communautaire devra néanmoins être surveillée de près.
The capacity of some candidate countries to implement the acquis should, nevertheless, be closely monitored.

Aucune difficulté majeure n'est attendue en ce qui concerne la politique communautaire dans ce domaine, même si la législation des nouveaux membres devra être adaptée afin d'éviter toute distorsion de la concurrence; un certain soutien communautaire devra néanmoins être envisagée pour venir en aide aux secteurs audiovisuels publics défaillants dans ces pays, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'infrastructure technique et la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine audiovisuel.
No major problems for Community audio-visual policy are expected, though legislative alignment will be necessary to avoid distortions in competition, and ailing national audio-visual sectors in acceding countries will need some Community support, especially as regards improving the technical infrastructure and the implementation of the audio-visual acquis.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...