Vertaling van "l'acquis communautaire considérable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

être considéré comme un droit acquis
be grandfathered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

L'intégration de l'acquis communautaire et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les nouveaux pays membres sont des tâches d'une ampleur considérable.
Incorporating the Community acquis and the enforcement of Community legislation in the new Member States is no small task.

Toutefois, intégrer l'acquis communautaire et amener progressivement les institutions à appliquer et mettre en oeuvre les règles du marché intérieur est une tâche d'une ampleur considérable.
However, incorporating the Community acquis and progressively building up their institutions to apply and enforce Internal Market rules is no small task.

A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;
A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;

A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;
A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire ; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;

C’est donc dans ce cadre que la Commission (i) soutient la cohérence des efforts de répression maritime avec d’autres initiatives régionales maritimes et (ii) surveille de près les interactions avec l’acquis communautaire considérable dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement maritimes, et favorise la coopération potentielle avec d’autres acteurs, à savoir les organismes européens tels que Frontex et l’AESM qui doivent se conformer à des règles spécifiques différentes.
Against this background therefore Commission (i) supports coherence of maritime law enforcement efforts with other maritime regional initiatives and (ii) closely monitors interactions with the extensive Community acquis in the maritime safety, security and environmental domains and foster potential cooperation with other actors notably European bodies such as Frontex and EMSA that have to conform with different specific rules.

CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l'acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.
WHEREAS the participation of the Swiss Confederation in the Community acquis covered by the Dublin and Eurodac Regulations (hereinafter referred to as the Dublin/Eurodac acquis) will help to strengthen cooperation between the European Community and the Swiss Confederation.

A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire, conformément à l'article 2 du traité et fait donc partie de l'acquis communautaire; considérant que ce principe est, par conséquent, une condition essentielle à l'adhésion à l'Union européenne,
A. whereas equality between men and women is a fundamental principle of Community law according to Article 2 of the Treaty and thus part of the Community acquis; whereas this principle is, therefore, an essential requirement for membership of the European Union,

A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire, conformément à l'article 2 du traité et fait donc partie de l'acquis communautaire; considérant que ce principe est, par conséquent, une condition essentielle à l'adhésion à l'Union européenne,
A. whereas equality of men and women is a fundamental principle of Community law according to Article 2 of the Treaty and thus part of the Community acquis; whereas this principle is, therefore, an essential requirement for membership of the European Union,

Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.
Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.