Vertaling van "l'acquis communautaire comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

Services communautaires de comportement - comté de Simcoe
Simcoe Community Behavioural Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nombre apparaît finalement relativement peu élevé au regard du nombre des Etats membres et de l'importance de l'acquis communautaire qui comporte plusieurs milliers de textes du droit dérivé s'ajoutant au Traité.
This figure seems relatively small in the end in view of the number of Member States and the size of the Community acquis, which is made up of several thousand items of secondary legislation in addition to the Treaty.

D'une manière plus précise, l'actualisation de ces stratégies devrait refléter les efforts déployés par les différents pays pour identifier les investissements nécessaires pour respecter l'acquis communautaire en matière d'environnement et comporter des informations provenant des plans de mise en oeuvre en rapport avec chaque directive, établis pour appuyer leurs demandes pendant les périodes transitoires dans le contexte des négociations d'adhésion.
In particular, the update of these strategies should reflect countries' efforts to identify investments needs to comply with the EC environmental acquis and incorporate information from the directive -specific implementation plans that are being prepared to substantiate their requests for transitional periods in the context of accession negotiations.

7. rappelle que l'acquis social comporte des normes minimales dans des domaines comme le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail et la non-discrimination, et que les traités de l’UE confirment les engagements pris dans le cadre de la Charte sociale européenne de 1961 et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, et que la Charte des droits fondamentaux garantit elle aussi un certain nombre de droits sociaux fondamentaux; souligne que le non-respect des normes sociales de base communes à l’UE constitue une forme de dumping social qui nuit aux entreprises et aux travailleurs européens et qui empêcherait dans la pratique un État candidat de participer au marché unique; observe que les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, ont besoin d'une assistance ciblée de la part de l'Union pour renforcer leurs capacités;
7. Reminds that the acquis in the social field includes minimum standards in areas such as labour law, equal treatment of women and men, health and safety at work and anti-discrimination, and that the EU Treaties confirm commitment to the European Social Charter of 1961 and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers of 1989, while the EU Charter of Fundamental Rights also contains a number of fundamental social rights; stresses that failure to comply with the EU’s common basic social standards constitutes a form of social dumping, which is detrimental to European enterprises and workers and would effectively prevent a candidate state from participating in the single market; points out that social partners and in particular trade unions need targeted EU assistance in order to reinforce their capacities;

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";
32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

La révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et les travaux conduits sur le Droit européen des contrats comportent des liens directs.
The review of the consumer acquis and the work done on European contract law are directly linked.

L'aide en faveur des pays candidats potentiels peut comporter des mesures d'alignement sur l'acquis communautaire et de soutien aux projets d'investissement visant notamment l'acquisition d'aptitudes de gestion dans les domaines du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.
Assistance for potential candidate countries may include some alignment with the acquis communautaire, as well as support for investment projects, aiming in particular at building management capacity in the areas of regional, human resources and rural development.

Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.
Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.

elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice; elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels; elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.
it ensures that businesses and consumers harmed by anti-competitive activity are compensated for their losses it enhances the overall level of respect for the EC competition rules by discouraging companies from engaging in anti-competitive activity it brings the benefits of Community law closer to the citizen.

L'élaboration au titre du programme PHARE d'un projet relatif au blanchiment de l'argent dans les États membres visait à conférer à la lutte contre ce phénomène un cadre juridique conforme à la directive communautaire et aux recommandations du GAFI et comportant des implications quant à l'acquis communautaire dans ces pays candidats.
The development of the PHARE project on money laundering in the Baltic states had the aim of establishing an anti-money laundering legal framework in line with the EU Directive and FATF recommendations, with implications for the acquis communautaire in these candidate countries.