Vertaling van "l'acquis communautaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

prix auquel lui revient le bien ainsi acquis
cost to the purchaser of the property so acquired

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque Partenariat a la forme d'une programmation pluriannuelle regroupant, dans un cadre unique, les engagements précis de la part de l'État candidat (concernant la démocratie, la stabilisation macro--économique et la sûreté nucléaire), un programme national de reprise de l'acquis communautaire, ainsi que les moyens financiers que l'Union mettra en œuvre pour soutenir les préparatifs du pays candidat.
Each Partnership takes the form of a multiannual programme comprising, in a single document, specific commitments on the part of the applicant country (on democracy, macroeconomic stabilisation and nuclear safety), a national programme to transpose the Community acquis, and the funding which the Union will employ to support the applicant country's preparations.

Ils permettent le suivi des progrès des pays candidats en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire ainsi que le respect des priorités des Partenariats pour l'adhésion.
They permit monitoring of the progress made by the candidate countries in adopting and implementing the Community acquis and adhering to the priorities of the Accession Partnerships.

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union; soutien actif des mécanismes d'exécution et de suivi garantissant la mise en œuvre des obligations découlant de l'acquis communautaire et des normes et engagements internationaux pertinents;
(c) Strengthening of the ability of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union; actively supporting enforcement and monitoring mechanisms which ensure the implementation of the obligations under the acquis communautaire and relevant international standards and commitments.

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l’adhésion en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l’Union.
(c) Strengthening of the ability of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union.

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires, et en particulier de la capacité de leurs institutions et de leur administration, à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union;
(c) Strengthening of the ability, and in particular the institutional and administrative capacity, of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union.

L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion.
Assistance for candidate countries should additionally focus on the adoption and implementation of the full acquis communautaire, and compliance with the accession criteria; it should also help prepare candidate countries for the programming, management and implementation of the European Regional Development Fund, Cohesion Fund, European Social Fund and Rural Development that will be made available to them upon accession.

Dans le contexte de l'élargissement et des activités d'intégration, le CCR vise à promouvoir l'intégration des organismes et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier concernant la mise en œuvre des composantes scientifiques et techniques de l'acquis communautaire, ainsi qu'à renforcer la coopération avec les organismes et chercheurs des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.
In the context of enlargement and integration activities, the JRC aims at promoting the integration of new Member States' organisations and researchers in its activities in particular on the implementation of the ST components of the EU acquis, as well as an increased cooperation with those from accession and candidate countries.

L'aide est planifiée compte tenu des critères définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et des progrès accomplis dans l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire, ainsi que de la coopération régionale.
Assistance shall be planned in view of the criteria defined by the Copenhagen European Council of June 1993 and the progress made in the adoption and implementation of the acquis communautaire, as well as regional cooperation.

En outre, la République tchèque a réussi à convaincre la Commission et les États membres, par la transposition de l'acquis communautaire qu'elle a réalisée jusqu'à présent et qu'elle compte poursuivre, qu'elle aura transposé l'acquis communautaire ainsi que les dispositions transitoires d'ici l'adhésion et qu'elle sera aussi en mesure d'assurer l'application de cette législation par l'administration et les tribunaux.
In addition, the Czech Republic has managed to convince the Commission and the Member States, through the transposition of the EU acquis that it has completed so far and still plans to put into effect, that by the time of accession it will have transposed the EU acquis as far as transitional arrangements, and will also be in a position to ensure the application of that law by the administration and the courts.

1. souligne que, en raison des contraintes découlant des perspectives financières actuelles, les tensions sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 atteindront leur point culminant en 2003; se félicite, par conséquent, de ce que le Parlement et le Conseil aient arrêté une approche commune quant aux principaux aspects de la rubrique 5 et aient adopté, lors de la réunion de concertation tenue le 19 juillet 2002, une déclaration commune par laquelle les deux parties s'engagent à respecter l'actuel plafond de la rubrique 5, à ne pas recourir pour cette rubrique à l'instrument de flexibilité, à s'efforcer de financer la publication de l'acquis communautaire ainsi que d'autres besoins urgents de la Commission au moyen d'une opération d'effort initial soutenu, ainsi qu'à virer au budget de la Commission 29 millions d'euros inscrits dans des réserves spécifiques pour l'acquis;
1. Underlines the fact that pressure on the ceiling for heading 5, due to the constraints of the current financial perspective, will be highest in 2003; therefore, welcomes the fact that Parliament and the Council have agreed on a common approach concerning the broad aspects of heading 5 and that a joint statement was adopted at the conciliation meeting of 19 July 2002 in which both sides undertook to observe the existing ceiling for heading 5, not to use the flexibility instrument for this heading, to endeavour to finance the publication of the "acquis communautaire" and other pressing needs in the Commission by means of a frontloading operation and to transfer EUR 29 million entered in specific reserves for the "acquis" to the Commission;