Vertaling van "l'acquis communautaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Il convient que l'assistance communautaire revête principalement la forme d'une aide à la création d'institutions et aux investissements afin d'encourager la conformité à l'acquis communautaire.
(8) It is appropriate that Community assistance be applied mainly through institution-building and investments to promote compliance with the Community acquis.

Afin de mener à bien ce processus qui doit conduire à la pleine mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats, la transposition de la législation environnementale dans le droit national de ces pays doit être achevée avant leur adhésion.
To steer this process of achieving, over time, the full implementation of the environmental acquis in the candidate countries, the transposition of the environmental acquis into the national legal order needs to be completed by the time of accession.

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. En effet, il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé, conformément à l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
– (PT) I voted in favour of the report on the proposal for a Council regulation repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy, as it is necessary to eliminate acts that are no longer relevant from the acquis communautaire in order to improve the transparency and legal certainty of the Community's legislation, in view of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making by the European Parliament, Council and Commission.

Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis
Special attention should be paid to the candidates for accession to the European Union (who will be expected to adopt the acquis communautaire ) and also to countries in the EU neighbourhood and to the Union's strategic partners, in order to promote economic integration and improve mutual market access and regulatory approximation, particularly on the basis of more far-reaching free-trade agreements.

favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;
support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;

(f) favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leur contrepartie ukrainienne en matière d'acquis communautaire;
(f) support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;

Ceci exige un effort de la part tant des nouveaux que des anciens Etats membres pour transposer et mieux appliquer l'acquis communautaire afin de profiter des opportunités du marché intérieur ainsi que des innovations engendrées par la concurrence.
This requires an effort on the part of both new and existing Member States in transposing and applying the acquis so as to benefit from the opportunities offered by the internal market and from competition-driven innovations.

Le Conseil et la Commission ont tous les deux reconnu la nécessité d'établir un « acquis » communautaire afin de combattre les infractions commises au détriment de l'environnement.
The Council and the Commission have both recognised the need to establish Community rules to combat environmental crime.

13. invite la Slovaquie, compte tenu de la position très favorable de son opinion publique à l'égard de l'adhésion à l'Union européenne et compte tenu de son potentiel, à maintenir le rythme de son travail d'alignement sur l'acquis communautaire, afin de garantir un processus de négociation rapide sur les chapitres de négociation les plus difficiles (par exemple, environnement et agriculture) et afin de pouvoir adhérer à l'Union en même temps que les premiers membres nouveaux; recommande à la République slovaque d'éliminer les obstacles juridiques qui empêchent toujours le passage à la seconde phase de l'accord européen;
13. Calls on Slovakia, given the strong support for EU membership in the public and its potential, to continue the speed of alignment to the EU acquis in order to ensure a speedy negotiation process for the more difficult negotiation chapters (e.g. environment and agriculture) and in order to enable Slovakia to accede to the Union together with the first new members; recommends the Slovak Republic to remove the legal obstacles still blocking transition to the second stage of the Europe Agreement;