Traduction de «l'acquis communautaire actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.
While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.

Pour des raisons de sécurité juridique, et afin de sensibiliser les auteurs et victimes potentiels d'infractions, la Commission propose de codifier dans un instrument législatif communautaire l' acquis communautaire actuel relatif aux types de dommages que les victimes d'infractions aux règles de concurrence peuvent se voir indemniser.
For reasons of legal certainty and to raise awareness amongst potential infringers and victims, the Commission suggests codifying in a Community legislative instrument the current acquis communautaire on the scope of damages that victims of antitrust infringements can recover.

est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire.
Is concerned by the poor implementation of current directives, especially the Free Movement Directive, which causes many problems relating to free movement and other rights of Union citizens, and calls on all parties to correctly and fully transpose and implement the Community acquis.

« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.
“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.

Ils mettent l'accent sur le fait que l'acquis communautaire actuel devrait être totalement intégré et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs devrait être garanti.
They stress that the present acquis communautaire would have to be fully integrated and a high level of consumer protection would need to be guaranteed.

Les négociations sont menées sur la base de l'acquis communautaire actuel et seront conclues avec les candidats qui remplissent tous les critères d'adhésion, en appliquant les principes de différenciation (chaque pays est jugé selon ses propres mérites) et de rattrapage.
Negotiations are conducted on the basis of the existing acquis and will be concluded with those candidates that fulfil all the criteria for membership, applying the principles of own merits and catching-up.

4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.
4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.

Conformément au plafond actuellement prévu par l'acquis communautaire, le total des transferts à un Etat membre ne peut excéder 4 % du PIB national.
The existing acquis provides for a ceiling on total transfers to Members States preventing their level from exceeding 4% of national GDP.