Traduction de «l'acquis après cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir pour acquis que cela signifie que
take it to mean

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le projet de loi C-13, si cela a lieu après le 22 mars, le détenteur du REER ou FERR devra payer un impôt remboursable non récurent de 50 p. 100 de la valeur de tous les titres acquis après le 22 mars.
Under Bill C-13, where this occurs after March 22, the RRSP or RRIF holder will be subject to a one-time, refundable tax of 50 per cent of the value of assets acquired after March 22.

Alors que nous devons saluer la proposition de la Commission d’adopter à la fois une décision et un règlement, car nous estimons que cela va accroître le niveau de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie d’une zone exempte de toute frontière intérieure et assurent des normes uniformes élevées dans l’application spécifique de l’acquis de Schengen, nous pensons toutefois que celle-ci devrait être réexaminée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en tenant compte de ce dernier.
While we should welcome the Commission’s proposal for both a decision and regulation, as we feel that this will raise the level of mutual trust between Member States which are part of an area free of any internal borders and provide high uniform standards in the specific application of the Schengen acquis, we believe, however, that it ought to be reviewed taking into account and following the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à être réparés et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, les biens véhiculant de l'information personnalisée et de l'information téléchargée, ainsi que les biens déclarés oralement aux douanes, à caractère soit commercial, pour autant que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit non commercial.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender; goods the intended use of which is diplomatic or similar nature; movements of goods between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces; particular goods which are not the subject of a commercial transaction; movements of satellite launchers before their launching; goods for and after repair; goods for or following temporary use; goods used as carriers of customised information and downloaded information; and goods declared orally to customs authorities which either are of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 in value or 1 000 kg in net mass, or are of a non-commercial nature.

Au lieu de cela, nous berçons les Turcs de fausses espérances en leur imposant des milliers de pages de l'acquis communautaire et en les mettant sur la sellette au sujet de l'Arménie, de Chypre et du traitement de leurs minorités pour, peut-être d'ici 10 à 15 ans, après tout cela, finir par les envoyer promener.
Instead we are stringing the Turks along, imposing tens of thousands of pages of the acquis communautaire on them, making them grovel about Armenia, about Cyprus, about the treatment of their minorities and then, possibly 10 or even 15 years from now, after all of this, we will flick two fingers at them.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

D'une part, en effet, on attend des pays candidats qu'ils assument totalement, à compter du moment de l'adhésion (et, dans de nombreux cas, avant l'adhésion), les obligations que suppose le respect de l'acquis; après cela, d'autre part, il leur faudra encore attendre de nombreuses années avant de pouvoir bénéficier de la totalité des avantages de politiques telles que la PAC.
Whilst applicant countries are expected to take on the full obligations of complying with the acquis, from the moment of (and in many cases prior to) accession, they are to be prevented from enjoying the full benefits of programmes such as the CAP until many years afterwards.

On peut rappeler ici que la mise en application de l'acquis de Schengen se fera en deux étapes distinctes pour les nouveaux Etats membres, comme cela a également été le cas dans le passé pour tous les autres Etats membres [8]: l'adhésion à l'Union européenne ne signifie pas automatiquement pour un nouvel Etat membre qu'il est autorisé à appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, car une décision spécifique du Conseil est nécessaire pour cela, après constatation que l'Etat membre a atteint notamment le degré requis de sécurité de ses frontières extérieures.
It might be recalled here that the implementation of the Schengen acquis will be done in two distinct stages for the new Member States, as this was the case in the past for the other Member States [8]: accession to the European Union for a new Member State does not signify an authorisation to apply the complete Schengen acquis, as a specific Council decision is required for that, following a finding that the Member State in particular has attained the required degree of security at its external borders.

Cela donnera à Kiepe suffisamment de temps pour trouver de nouveaux partenaires avec lesquels nouer une coopération et remplacer ainsi Bombardier qui, comme elle sera verticalement intégrée après avoir acquis ADtranz, risque de ne plus recourir à Kiepe pour les systèmes de propulsion électrique.
This will give Kiepe ample time to find new co-operation partners to replace Bombardier which, because it will become vertically integrated after the acquisition of ADtranz, is likely to drop Kiepe as a supplier of electrical propulsion equipment.

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.