Traduction de «l'acquis afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif déclaré de la NAMA est de gérer les actifs acquis afin de maximiser leur valeur et de restituer le trop-perçu éventuel aux contribuables irlandais.
NAMA's stated objective is to manage the assets acquired with a view to maximising their value and returning any surplus to Irish taxpayers.

Entre-temps, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités de ces États membres dans le cadre de la procédure d’adoption de la législation nationale, offrant ses conseils pour la mise en conformité avec l’acquis, afin de limiter autant que possible les procédures d’infraction.
The Commission has meanwhile been working closely with their Authorities in the process of adopting national legislation, providing guidance for alignment with the acquis in order to keep formal infringement procedures to a minimum.

Selon d'autres, cette dispersion des règles de conflit entraînerait un manque de lisibilité, notamment pour les praticiens, quant au texte applicable, et ceci dans le contexte d'une réflexion plus large actuellement en cours au sein de l'Union européenne sur la codification de l'acquis afin d'en améliorer la transparence.
Other commentators argue that this dispersal of the conflict rules make it very difficult for the reader, and in particular for the expert, to determine what text is applicable, in the context of the broader debate in progress in the European Union on codification of the 'acquis communautaire' to improve transparency.

28. souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;
28. Stresses that Serbia, as a contracting party to the Energy Community, should remain active in the work of the Energy Community institutions and continue to implement the acquis in order to build sustainable and secure energy systems; calls on the authorities to start the implementation of the objectives set out in the energy sector development strategy, as there is no significant investment in the renewable energy sector; encourages Serbia to develop competition in the gas market and to take measures to improve alignment with the acquis in the fields of renewable energies and energy efficiency, and calls on Serbia to focus more strongly on green energy; calls on the Commission to support the Serbian Government in its efforts to decrease the country’s dependency on energy imports and to diversify Serbia’s gas supply; notes that the recently adopted IPA II 2015 package notably includes a EUR 155 million programme to help fund major regional infrastructure projects in the energy and transport sectors in the Western Balkans; encourages Serbia to align itself with the average EU commitments on climate change and the agreement reached in Paris at COP 21;

23. se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion;
23. Is pleased to note that Croatia has improved its ability to take on the obligations of EU membership, with a good degree of alignment with the acquis communautaire in most sectors; encourages the Croatian authorities, however, to further reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for the proper implementation of the acquis, so that the country may maximise the benefits of EU membership after accession;

25. se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion;
25. Is pleased to note that Croatia has improved its ability to take on the obligations of EU membership, with a good degree of alignment with the acquis communautaire in most sectors; encourages the Croatian authorities, however, to further reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for the proper implementation of the acquis , so that the country may maximise the benefits of EU membership after accession;

- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration. Dans le cas où un tel rétablissement ne serait pas possible, la Commission peut prendre toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration,
- require the undertakings concerned to dissolve the concentration, in particular through the dissolution of the merger or the disposal of all the shares or assets acquired, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration; in circumstances where restoration of the situation prevailing before the implementation of the concentration is not possible through dissolution of the concentration, the Commission may take any other measure appropriate to achieve such restoration as far as possible,

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen , pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni participe, et conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ayant notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
The United Kingdom is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which the United Kingdom participates, and the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, having notified under Article 3 thereof its wish to take part in the adoption and application of this Decision.

(10) Toutefois, dans l'intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place ("droits acquis"). Afin d'encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coordonné, il est nécessaire que les droits acquis portent sur une série de créneaux.
(10) However, in the interest of stability of operations, the existing system provides for the reallocation of slots with established historical precedence ('grandfather rights') to incumbent air carriers; whereas, in order to encourage regular operations at a coordinated airport it is necessary to provide that grandfather rights relate to series of slots.

(9) Toutefois, dans l'intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place ("droits acquis"). Afin d'encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coordonné, il est nécessaire que les droits acquis portent sur une série de créneaux.
(9) However, in the interest of stability of operations, the existing system provides for the reallocation of slots with established historical precedence ('grandfather rights') to incumbent air carriers; whereas, in order to encourage regular operations at a coordinated airport it is necessary to provide that grandfather rights relate to series of slots;