Vertaling van "l'acquis actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

(13) Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs de protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE en matière d’asile, en particulier la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [17], il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
13. In view of ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection as well as in order to guarantee consistency with current EU asylum acquis , in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted[17], it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

8. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union européenne en matière d’asile, notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[25], il convient d’étendre le champ d’application du présent règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
8. In view of ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with current EU asylum acquis, in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted,[25] it is appropriate to extent the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons enjoying subsidiary protection.

Cette modification est jugée nécessaire pour garantir la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE, à savoir la directive «qualification» qui introduit la notion juridique de protection subsidiaire.
This modification is considered necessary with a view to ensure consistency with the current EU acquis, namely with the Qualification Directive that introduces the legal notion of subsidiary protection.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, je dois vous dire que, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 juin, la Présidence hongroise a adopté à l’unanimité une conclusion affirmant la nécessité de préserver la libre circulation et de réviser les mesures déjà disponibles. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures disponibles actuellement, et uniquement en cas de nouveaux problèmes nécessitant un ajustement de l’acquis actuel, que nous pourrons prendre des mesures extraordinaires dans des situations extraordinaires. Les modalités ne pourront être définies que sur la base d’une proposition législative concrète, qui devrait, à ma connaissance, être présentée cet automne.
As far as free movement of persons is concerned, let me tell you that at the Justice and Home Affairs Council on 9 June the Hungarian Presidency unanimously adopted a conclusion stating that free movement has to be preserved, that we need to revise the measures already available to us, and only after we have exhausted them and only if new problems actually arise, requiring the adjustment of our current acquis, can we take extraordinary measures in extraordinary situations, and that the modalities should only be elaborated once there is a concrete legislative proposal at hand, which, as far as I know, will happen this autumn.

23. invite la Commission à faire respecter les valeurs et les principes inscrits dans le traité et dans la Charte et dans la stratégie contenue dans le programme de Stockholm à travers des propositions législatives concrètes tout en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH dans le cadre de ces activités; demande en outre la «lisbonisation» de l'acquis actuel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ainsi qu'un renforcement de la responsabilité démocratique dans le domaine LSJ;
23. Calls on the Commission to enforce the values and principles enshrined in the Treaty and Charter and the strategy set out in the Stockholm Programme through concrete legislative proposals while having regard to the jurisprudence of the ECtHR when carrying out these activities; furthermore, calls for the ‘Lisbonisation’ of the current acquis in the field of police and judicial cooperation and for a strengthening of democratic accountability in the AFSJ;

Deuxièmement, on relève de nombreuses incohérences dans l'acquis actuel, qui comporte des définitions juridiques différentes pour des concepts pourtant identiques.
Secondly, there are many inconsistencies in the current acquis, which contains different legal definitions of identical concepts.

Sans qu'il y ait renégociation de l'acquis actuel, seize directives d'assurance seront intégrées dans une seule et même directive.
Without renegotiating the existing acquis, sixteen insurance directives will feed into the new single EC Insurance Directive.

8. invite les États membres à informer la population et à lui faire prendre conscience des questions de discrimination, afin non seulement de garantir la mise en œuvre correcte de l’acquis actuel, mais également de poursuivre l’élaboration de dispositions dans le domaine de la discrimination; demande aux nouveaux États membres d’aborder le problème toujours actuel de la différence entre les rémunérations et les autres déséquilibres dans le monde du travail, questions qu’il importe de résoudre pour augmenter le taux, jusqu'à présent peu élevé, de participation des femmes; invite les nouveaux États membres à prendre des mesures pour diminuer la discrimination exercée en raison du genre, de la race, de la nationalité, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle et de la religion, et à s'attarder en particulier sur l'amélioration du traitement des minorités ethniques;
8. Calls on the Member States to educate and raise awareness in the public sphere about discrimination issues in order not only to ensure the correct implementation of the current acquis but also further development of provisions in the field of discrimination; calls on the new Member States to tackle the remaining pay gaps and other imbalances in work which are important in increasing the low female participation rate; calls on the new Member States to take steps to reduce discrimination on grounds of gender, race, nationality, disability, age, sexual orientation and religion, with particular focus on improving the treatment of ethnic minorities;

La Commission fera des propositions dès le début de l'année, fondées sur l'acquis actuel et sur les principes adoptés lors du Conseil européen de Berlin.
From the beginning of the year onwards, the Commission will be putting forward proposals based on the current acquis and on the principles adopted at the Berlin European Council.