Traduction de «l'acquis actuel figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, la direction de Peugeot/Citroën à Mangualde souhaite actuellement supprimer les droits acquis de haute lutte par les travailleurs, qui figurent dans les droits du travail, en faisant pression sur les travailleurs pour qu’ils acceptent des conditions nuisibles mettant leurs vies en danger.
However, the management of Peugeot/Citroen in Mangualde currently wishes to destroy rights that were fought for and are enshrined in the labour laws by pressuring the workers to accept harmful conditions that endanger their lives.

Droit européen des contrats (SANCO/JAI/ENTR/ MARKT) // Examen de l'acquis actuel figurant dans quelque 20 directives sectorielles. Deux phases : (1) Élaboration d'un cadre de référence commun comprenant des définitions de notions de base à utiliser (2) lors de l'examen de l'acquis existant et de la présentation de nouvelles propositions.
European Contract Law (SANCO/JAI/ENTR/ MARKT) // Review of the current acquis contained in some 20 sectoral directives Two phases : (1) Elaboration of a common frame of reference with definitions of basic concepts to be used (2) when review existing acquis and submitting new proposals.

Les conditions générales sont très proches de celles qui figurent dans l’acquis actuel sur l’immigration légale, et comprennent notamment des documents valables, une assurance-maladie et un montant minimal de ressources.
The general conditions are very much in line with those developed in the existing acquis on legal migration, and include valid documents, sickness insurance and minimum resources.

En conséquence, les nouveaux États membres doivent actuellement appliquer le règlement (CE) n° 539/2001 (dispositions de la catégorie I) et doivent délivrer un visa national aux ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du règlement qui souhaitent passer ou séjourner sur leur territoire, tandis qu'ils n'appliquent pas encore la partie de l'acquis de Schengen établissant un régime de reconnaissance mutuelle des visas et des titres de séjour (dispositions de la catégorie II).
As a result, the new Member States currently have to apply the EC Regulation 539/2001 (category I provision) and must issue a national visa for the third country nationals listed in the Annex 1 of the Regulation who intend to transit or stay in their territory, while they do not apply yet the part of the Schengen acquis establishing a regime of mutual recognition of visas, residence permits (category II provisions).