Les membres de l'ACP s'inquiètent vivement en constatant que des décisions émanant de tribunaux qui appliquent les lois actuelles aient permis à des contrevenants de bénéficier de peines avec sursis après avoir commis des crimes graves avec violence, dont des homicides, des agressions sexuelles, des infractions relatives à la conduite d'un véhicule ayant entraîné la mort ou des blessures graves, le trafic de drogues, des vols qualifiés et des vols dans le contexte d'un abus de confiance.
CPA members are very concerned that court decisions applying to current legislation have permitted offenders to receive conditional sentences of imprisonment for crimes of serious violence, including manslaughter, sexual assault offences, driving offences involving death or serious bodily harm, drug trafficking, major theft, and theft committed in the context of a breach of trust.