Traduction de «l'acia soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il personnellement vu à ce que les mesures accrues de sécurité de l'ACIA soient appliquées de façon rigoureuse et universelle dans tous les aéroports internationaux?
Has the Minister of Agriculture and Agri-Food personally taken any action to ensure that the CFIA's increased security is rigorously and universally applied at all international airports?

Appliquée conjointement par Santé Canada et l’ACIA, cette loi exige que tous les aliments vendus au Canada soient propres à la consommation humaine15 . Certains produits (produits laitiers, œufs en coquille ou transformés, légumes et fruits frais ou transformés, miel, sirop d’érable, bœuf, porc, volaille et poisson) sont également visés par d’autres lois comme la LIV, la LIP et la LPAC, dont l’application relève d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Jointly administered by Health Canada and the CFIA, this Act requires that all food sold in the country be fit for human consumption.15 Some products (dairy products, shell or processed eggs, fresh or processed fruits and vegetables, honey, maple syrup, beef, pork, poultry and fish) are also covered by other Acts such as MIA, FIA and CAPA, and are administered by Agriculture and Agri-Food Canada.