Vertaling van "l'acheteur unique doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

acheteur unique
single buyer | single buyer proposal

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

stades dont l'acheteur doit être avisé
purchaser notification points

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il doit exister des intérêts acheteurs et vendeurs suffisants exprimés par des tiers dans la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci pour que cette catégorie de dérivés soit considérée comme suffisamment liquide pour être négociée uniquement sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1.
there must be sufficient third-party buying and selling interest in the class of derivatives or a relevant subset thereof so that such a class of derivatives is considered sufficiently liquid to trade only on the venues referred to in Article 28(1).

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

il doit exister des intérêts acheteurs et vendeurs suffisants exprimés par des tiers dans la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci pour que cette catégorie de dérivés soit considérée comme suffisamment liquide pour être négociée uniquement sur les plates-formes visées à l'article 28, paragraphe 1.
there must be sufficient third-party buying and selling interest in the class of derivatives or a relevant subset thereof so that such a class of derivatives is considered sufficiently liquid to trade only on the venues referred to in Article 28(1).

Les parties intéressées soutiennent que le critère de l’opérateur en économie de marché ainsi que les critères relatifs à la distorsion de concurrence et l’incidence sur le commerce doivent être analysés en fonction du contexte économique qui prévalait au milieu des années 90, que la Commission doit tenir compte des obligations de MVM à cette époque-là (sécurité d’approvisionnement) ainsi que de la structure du secteur de l’énergie prévalant à cette époque (modèle d’«acheteur unique», etc.).
They argue that the market economy operator test and the criteria of distortion of competition and effect on trade should be analysed in the economic context of the mid-1990s, that the Commission should take into account MVM's obligations at that time (security of supply) and the model of the energy sector prevailing at that time (‘Single Buyer’ model, etc.).

Cela étant dit, la directive relative aux services doit être appliquée correctement, de toute urgence et dans tous les États membres. C’est la condition du parachèvement du marché numérique unique. Cette directive doit être respectée plus strictement, surtout pour tout ce qui concerne la non-discrimination des acheteurs sur la base de leur nationalité.
I would point out, however, that there is an urgent need for the Services Directive – the vehicle through which the digital single market can be completed – to be properly implemented in all the Member States; in particular, it needs to be more strongly enforced with regard to the non-discrimination of customers on the basis of their nationality.

Dans le cas d'accords verticaux conclus entre une association de détaillants et chacun de ses membres, l'association est le fournisseur et doit prendre en considération sa part de marché en tant que tel. C'est seulement dans le contexte de la fourniture exclusive telle qu'elle est définie à l'article 1er, point c), du règlement que la part de marché de l'acheteur, et uniquement celle-ci, détermine l'application de l'exemption par catégorie.
In the case of vertical agreements concluded between an association of retailers and individual members, the association is the supplier and needs to take into account its market share as a supplier. Only in the case of exclusive supply as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation is it the market share of the buyer, and only that market share, which is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.

(31) considérant que l'activité de l'acheteur unique doit être gérée séparément des activités de production et de distribution des entreprises verticalement intégrées; qu'il faut limiter le flux d'information entre les activités d'acheteur unique et ces activités de production et de distribution;
(31) Whereas a single buyer must operate separately from the generation and distribution activities of vertically integrated undertakings; whereas the flow of information between the single buyer activities and these generation and distribution activities needs to be restricted;

- Importation et exportation d'électricité : les deux systèmes peuvent garantir des résultats acceptables et directement comparables, si le régime d'importation dans le système de l'acheteur unique est gouverné par l'obligation pour l'acheteur unique d'acheter l'électricité importée dans certaines conditions et sans limite de quantités, par la transparence des tarifs pour l'utilisation du réseau de transmission et donc la transparence des prix que l'acheteur unique doit payer pour l'électricité importée.
- Imports and exports of electricity: both systems could generate directly comparable and acceptable results if the import regime under the SB- model is governed by an obligation of the SB to buy unlimited quantities of imported electricity under certain conditions, by transparency of tariffs to use the transmission system and thereby transparency of prices to be paid by the Single Buyer for imported electricity.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".