Traduction de «l'acheteur indirect devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur indirect
indirect purchaser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.
In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.

Le gestionnaire devrait, chaque fois que c'est possible, déterminer l'identité des investisseurs, même s'ils sont représentés par des comptes de mandataire, des portails ou tout autre acheteur indirect.
The manager should whenever possible look at the identity of the investors, even if they are represented by nominee accounts, portals or any other indirect buyer.

La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et complètes sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.
The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.

(37) La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et compréhensibles sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.
(37) The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.

En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans le litige pendant devant elle.
As regards the quantification of passing-on, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in the dispute pending before it.

En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans le litige pendant devant elle.
As regards the quantification of the passing-on, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in the dispute pending before it.

Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.
The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers.