même si la conclusion de l'opération n'intervient qu'à une date ultérieure, l'acheteur exerce déjà entre-temps le contrôle de la société dans laquelle il possède une large majorité des actifs et la fraction subsistante des actifs appartient à un fiduciaire qui est indépendant des emprunteurs et qui n'est pas soumis à un pouvoir d'injonction de la part des créanciers;
even if the closing of the operation takes place later, in the meantime, the buyer already controls the society which will own the assets by an overwhelming majority and the remaining part of the assets is owned by a trustee, which is independent from the beneficiaries of the aid and does not receive instructions from their creditors;
