Traduction de «l'achat des eh-101 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'acquisition des hélicoptères EH-101
EH-101 Helicopter program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.
a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.

(101) Ces mesures sectorielles devraient être complétées par une adaptation des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui habilite les entités adjudicatrices à inclure les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans leurs stratégies d'achat.
(101) Those sector-specific measures should be complemented by an adaptation of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC empowering contracting entities to pursue the objectives of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth in their purchasing strategies.

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) no 1400/2002 concernant spécifiquement les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.
Pursuant to Article 101(3) of the Treaty, from 1 June 2010 until 31 May 2013, Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell new motor vehicles, which fulfil the requirements for an exemption under Regulation (EC) No 1400/2002 that relate specifically to vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

La catégorie d'accords dont la Commission a considéré qu'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens.
The category of agreements which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods.

Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de l'achat groupé des produits concernés par les parties à l'accord d'achat groupé, même si l'échange d'informations a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à l'achat groupé.
If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint purchasing of the products by the parties to the joint purchasing arrangement, then even if the information exchange has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement is more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange goes beyond what was necessary for the joint purchasing.

Il est peu probable que des baisses du prix d'achat obtenues grâce au simple exercice de la puissance d'achat soient répercutées sur les consommateurs si les acheteurs possèdent ensemble un pouvoir de marché sur les marchés de vente; de ce fait, elles ne remplissent pas les critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
Lower purchasing prices resulting from the mere exercise of buying power are not likely to be passed on to consumers if the purchasers together have market power on the selling markets, and thus do not meet the criteria of Article 101(3).

Il n'existe pas de seuil absolu au-delà duquel on peut présumer que les parties à un accord d'achat groupé ont un pouvoir de marché tel que l'accord d'achat groupé est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
There is no absolute threshold above which it can be presumed that the parties to a joint purchasing arrangement have market power so that the joint purchasing arrangement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).

En fait, si l'on tient compte de tous les coûts rattachés à l'annulation de la commande des EH-101, de l'entretien de la flotte d'hélicoptères actuelle, du fait que ce programme ne coûtera pas moins que l'achat des EH-101 prévu à l'origine, pourquoi ne pas épargner du temps et éviter toute controverse additionnelle en annonçant dès maintenant la commande?
Indeed, based upon all the costs associated with the cancellation of the EH-101 order, the maintenance of the existing helicopter fleets, the fact that this program will cost no less than the original EH-101, why not save time and further controversy and announce the order now?

Or, dans le cadre d'une enquête qui se déroule en Europe sur l'octroi d'un contrat d'achat de EH-101 par la Belgique, les dirigeants de la société Agusta ont admis qu'il était de pratique courante de verser des pots-de-vin pour obtenir des contrats (1120) À la lumière de ces événements pour le moins troublants, comment le ministre peut-il refuser de faire la lumière sur les circonstances entourant l'octroi du contrat des EH-101 et quelles garanties le ministre peut-il donner à la Chambre à l'effet qu'une telle pratique n'ait pas eu lieu ici même au Canada?
However, during the investigation in Europe regarding Belgium's EH-101 purchase contract, senior executives at Agusta revealed that the company is in the habit of giving kick-backs to obtain contracts (1120) In light of these rather troubling developments, how can the minister refuse to investigate the circumstances surrounding the federal government's EH-101 contract with the company? What guarantees can the minister give to the House that the company did not use bribery to get its contract with Canada?

Ces nouveaux hélicoptères ressemblent aux EH-101 dont l'achat a été annulé, mais compte tenu de certaines modifications qui doivent être apportées à ces nouveaux hélicoptères, la facture définitive se rapprochera beaucoup de celle du premier contrat d'achat des EH-101, de sorte que les Canadiens n'auront réalisé absolument aucune économie.
These new helicopters resemble the cancelled EH-101, but taking into account some of the needed modifications to these new helicopters the final tally will be very close to the original EH-101 deal therefore offering Canadians no savings at all.