Traduction de «l'achat de terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'achat de terres affectées à l'agriculture
contract for the purchase of agricultural land

Programme de location - achat de terres [ Programme location-achat ]
Land Lease-to-Own Program

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

Programme d'achat de nouvelles terres
New Land Purchase Program

Programme d'achat-bail des terres
Land Lease

tremblement de terre
Earthquake

pomme de terre
Potato

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il peut être investi dans des activités productives et dans l'achat de terres ou d'un petit commerce.
In a third phase they appear to be invested in productive activities and the purchase of land or small businesses.

l'interdiction d'achat de terres par des entreprises,
Prohibit companies from buying land;

Ces réglementations ont été introduites à la suite de l'expiration des dérogations transitoires à la liberté d'achat de terres agricoles, qui ont été accordées à certains États membres au moment de leur adhésion à l'Union.
These laws were introduced following the expiry of transitional derogations from the freedom of purchasing farmland, which some Member States were granted when they joined the EU.

8. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement.
8. Aid may be granted for a purchase of land other than land for construction purposes costing up to 10 % of the eligible expenses of the investment.

À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.
At the end of 2008 and in 2009, in view of the lack of equity capital of farmers and the high interest rates applied by credit institutions on loans for the purchase of agricultural land, the prospects for farmers of taking out loans for investments such as the purchase of agricultural land at market conditions were drastically reduced.

Au quatrième trimestre de 2008 et en 2009, les taux d’intérêt appliqués aux crédits pour des prêts en vue de l’achat de terres agricoles se situaient entre 9,51 % et 15,99 % par an.
In the fourth quarter of 2008 and in 2009, credit interest rates on loans for the purchase of agricultural land varied between 9,51 % to 15,99 % per annum.

Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.EEréserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.DKrestrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.
Special regime applies to the agricultural land and forests, which can be acquired only by residents (i.e. natural persons with permanent residents or legal persons with their seat in the territory of the Czech Republic) and the participation in the privatisation of the State agricultural land and forests is limited solely to the citizens of the Czech Republic.EEreservation to purchasing agricultural land and forests, as well as land in the border areas.DKlimitations on real estate purchase by non-resident physical and legal entities.

L'achat de terres ne concerne que l'achat de terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
The purchase of land shall only concern the purchase of eligible land within the meaning of Article 44 (2) of Regulation (EC) No 1782/2003.

D'autres moyens d'influer sur la distribution des droits peuvent cependant être étudiés (taxation foncière, négociation de baux de longue durée pour les personnes privées de terre, réglementation des marchés de vente de terres donnant la priorité aux agriculteurs locaux, crédit bonifié pour les achats de terres s'adressant aux pauvres); ce sont là autant de moyens alternatifs de décourager l'accumulation de terres en friche entre les mains d'une minorité et de favoriser l'accès des petits exploitants à la terre.
Other means to influence the distribution of rights may however be explored: land taxation, negotiating long term leases for the landless, regulating land sales markets giving priority to local farmers, subsidised credit for land purchases targeted towards the poor, are all alternative ways to discourage the accumulation of idle land in the hands of few and to favour access for smallholder farmers.