Vertaling van "l'achat auquel celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens
in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à une bande nommée à la colonne I de l’annexe de la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi, le 23 septembre 1992 ou après cette date, sur la valeur de la contrepartie payée ou payable pour l’achat de terres par elle ou son agent, jusqu’à concurrence de la superficie maximale indiquée à la colonne II de l’annexe pour cette bande, et de tout bien meuble corporel s’y trouvant au moment de l’achat, ainsi que sur les coûts afférents à cet achat, lorsque celui-ci est effectué en vertu de l’accord particulier.
3. Subject to section 4, remission of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act on or after September 23, 1992 is hereby granted to a band set out in column I of an item of the schedule in respect of the value of consideration paid or payable for the purchase, by that band or an agent thereof, of land, up to the number of acres set out in column II of that item and any tangible personal property that is situated on the land at the time of purchase as well as all associated costs, where the purchase is made pursuant to a specific agreement.

6. Si le transporteur aérien informe le ministre que les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité d’une personne qui fait l’objet d’un contrôle correspondent à ceux d’une personne que celui-ci lui a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, il fournit au ministre une adresse électronique et un numéro de télécopieur auquel celui-ci peut envoyer des directives d’urgence visant la personne.
6. If an air carrier informs the Minister that the name, date of birth and gender on the identification of a person being screened are the same as those of a person specified to the air carrier by the Minister under paragraph 4.81(1)(b) of the Act, the air carrier shall provide the Minister with an e-mail address and fax number to which the Minister can send emergency directions respecting the person.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), rembourse ou crédite un particulier alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au montant remboursé ou crédité ou que ce montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du montant ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a residential complex pays or credits a rebate under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

(5) L’inscrit qui, en application du paragraphe (3), verse à l’acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement alors qu’il sait ou devrait savoir que l’acquéreur n’y a pas droit ou que le montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec l’acquéreur, au paiement du montant ou de l’excédent, selon le cas, au receveur général en vertu de l’article 264.
(5) If, under subsection (3), a registrant pays to or credits in favour of a recipient an amount on account of a rebate and the registrant knows or ought to know that the recipient is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the recipient is entitled, the registrant and the recipient are jointly and severally or solidarily liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount that was paid or credited on account of the rebate or the excess amount, as the case may be.

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

c)le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
(c)the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.
2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.

1. Le fournisseur communique au consommateur toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès en temps utile avant d'être lié par un contrat à distance ou par une offre.
1. The supplier shall communicate to the consumer all the contractual terms and conditions and the information referred to in Article 3(1) and Article 4 on paper or on another durable medium available and accessible to the consumer in good time before the consumer is bound by any distance contract or offer.

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
The aforementioned use shall cover, in particular, the making, offering, putting on the market, importing, exporting or using of a product in which the design is incorporated or to which it is applied, or stocking such a product for those purposes.

D'abord, l'auteur «ne pouvait douter de la détermination (de son correspondant) de réaliser son intention suicidaire» à la lecture de ses lettres et de l'«imminence du danger» auquel celui-ci était exposé.
First, because the author, from reading the letters (of his correspondent), " was unable to doubt the determination (of his correspondent) to implement his plans to kill himself" and because of " the imminent danger" to which the latter was exposed.