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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...

Vertaling van "l'acfpp reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...




compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour en revenir au projet de loi S-17, l'ACFPP reconnaît que le gouvernement du Canada doit apporter des modifications législatives à la Loi sur les brevets pour se conformer à nos obligations commerciales internationales.

Regarding Bill S-17, the CDMA recognizes that the Government of Canada must make legislative changes to the Patent Act to comply with international trade obligations.


En ce qui concerne le projet de loi C-17, l'ACFPP reconnaît pleinement que le gouvernement du Canada doit apporter des modifications législatives à la Loi sur les brevets pour se conformer à ses obligations internationales en matière de commerce.

With regard to Bill S-17, the CDMA fully acknowledges that the Government of Canada must make legislative changes to the Patent Act to comply with our international trade obligations.




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l'acfpp reconnaît ->

Date index: 2023-11-12
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