En ce qui concerne le projet de loi C-17, l'ACFPP reconnaît pleinement que le gouvernement du Canada doit apporter des modifications législatives à la Loi sur les brevets pour se conformer à ses obligations internationales en matière de commerce.
With regard to Bill S-17, the CDMA fully acknowledges that the Government of Canada must make legislative changes to the Patent Act to comply with our international trade obligations.
