Traduction de «l'acdi ne devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACDI ne devrait-elle pas et peut-elle, selon sa régie interne, diminuer ou cesser de lier l'allocation de l'aide à la promotion des intérêts commerciaux canadiens?
Shouldn't CIDA reduce the bilateral aid linked to Canadian business interests or stop this policy altogether?

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Question n 972 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?
Question No. 972 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) how many entities have received funding from CIDA while being under legal protection from creditors since 2006; and (b) in such cases, does CIDA have a policy to take action to ensure that these entities meet their financial obligations to creditors, sub-contractors, employees and stakeholders?

Elle ne peut rejeter la responsabilité sur un État fédéral quand elle devrait elle-même être tenue pour responsable des dommages causés.
She cannot attribute blame to a Federal State when she herself should be held responsible for the damage caused.

À la fin du processus, Postes Canada fera connaître son choix. e) Non applicable Question n 275 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?
At the end of the process Canada Post will announce the chosen service provider. In response to (e), this is not applicable Question No. 275 Hon. Anita Neville: With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) did the agency conduct a gender-based analysis (GBA) of its new Aid Effectiveness Agenda before its announcement in September 2008; (b) has the agency conducted ongoing GBA of the Aid Effectiveness Agenda; (c) is the 1999 Policy on Gender Equality incorporated in the Aid Effectiveness Agenda and, if so, in what way; (d) is there a statement of intent or policy concerning GBA at CIDA; and (e) what steps, if any, were taken between 2006 and 2010 to ensure the full implementation of GBA and the 1999 Policy on Gender Equality?

La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos?
Should value added tax be the route and should it allow for reduced rates of value added tax from the high or middle rate down to the lower rate in certain areas – and what are we doing about that?

L’Union ne devrait-elle pas augmenter significativement ses efforts d’annulation de la dette de ces pays si elle veut les aider à atteindre les OMD, sachant que la décision du G8 de juillet 2005 ne concerne qu’un nombre limité de pays et qu’elle ne garantit pas l’additionnalité des ressources pour les pays bénéficiaires?
Does the Commission not consider that the Union needs to step up its efforts to achieve the writing-off of those countries' debts if it is to help them achieve the Millennium Goals, given that the G8 decision of July 2005 concerns only a limited number of countries and does not guarantee additionality of resources for the beneficiary countries?

Pourquoi, par exemple, la France devrait-elle renoncer à une politique industrielle qui a fait d'elle, dans ses secteurs stratégiques, la première puissance en Europe, et cela sans artifice monétaire comme le deutsche mark, surévalué de 15 % au moment de la création de l'euro, ou de l'Allemagne de l'Est comptée à 350 milliards de dollars alors qu'elle en valait 100 milliards tout au plus au moment de la réunification, et cela sans se noyer dans le "tout européen" à la manière de ce qui est arrivé finalement à la société Aérospatiale - l'un des anciens leaders mondiaux de l'aéronautique et de l'espace - absorbée par la société Matra, pourtant deux fois plus petite qu'elle, ces deux sociétés ayant elle-même disparu dans le groupe EADS.
Why should France, for example, abandon the industrial policy which has transformed it into the leading European country in its strategic sectors? This has all been achieved without using any monetary tricks, as used by the deutschmark, which was overvalued by 15% when the euro was introduced, or when East Germany was estimated to be worth USD 350 billion, whereas at reunification, it was only worth USD 100 billion at the very most. This has all been achieved without drowning ourselves in everything European, which is what eventually happened to the aerospace company that was taken over by Aérospatiale-Matra – one of the world’s former leading companies in aeronautics and space engineering – despite the fact that Matra is half the size, and these two companies were then both swallowed up by EADS.

Ne devrait-elle pas demander comment il se fait que l'Espagne est à même d'envoyer tant de vétérinaires au Royaume-Uni pour mettre en œuvre une directive connexe et ne devrait-elle pas insister pour que ces fonctionnaires restent dans leur patrie pour y assurer la mise en application de la législation communautaire ?
Should it not be asking why Spain can afford to send so many vets over to the United Kingdom to implement a related directive and perhaps be insisting that some of these officials be retained in their homeland to implement Community law in their own country?

Morrison: Concernant les rapports axés sur les résultats à l'aide des priorités de programme de l'ACDI: a) quelle méthodologie emploie-t-on pour déclarer les résultats par priorité de programme des déboursés bilatéraux de l'ACDI consignés dans la Partie III du Budget principal des dépenses 1996-1997, b) comment l'ACDI décide-t-elle des montants à affecter à chaque priorité, c) en quoi les résultats des dépenses de l'an passé influeront-ils sur les déboursés de l'année prochaine, d) comment peut-on rattacher les 21,4 p. 100 de déboursés bilatéraux affectés à la satisfaction des besoins humains fondamentaux (selon le Budget principal) aux contributions réelles, aux contrats de service, etc. afin de profiter des leçons apprises au fil des ans et e) pourquoi les priorités de programme de l'ACDI ne sont-elles pas appliquées dans le cadre du Programme des pays en transition?
Morrison: Regarding the results based reporting using CIDA's program priorities: (a) what methodology is used in reporting the results by program priority of CIDA's bilateral disbursements in the 1996-97 main estimates part III, (b) how does CIDA decide how much to allocate to each priority, (c) how will the results from last year's expenditures affect next year's disbursements, (d) how can the 21.4 per cent of bilateral disbursements that went to meeting basic human needs, according to the estimates, be traced back to the actual contributions, service contracts, et cetera in order to utilize lessons learned over the years, and (e) why are CIDA's program priorities not applied in the countries in transition program?