L'ACDE approuve cette disposition, car autrement, il se pourrait — et nous l'avons vu dans d'autres cas — que l'accord soit utilisé comme un moyen important de paralysie de la réglementation contre la prise de décisions en matière d'environnement par les parties, tant aux niveaux national qu'infranational.
CELA agrees with that provision because otherwise there's the potential—and we've seen it in other cases—to have the agreement operate as a substantial regulatory chill against environmental decision-making by the parties, both nationally and at the subnational levels.