Vertaling van "l'accès à l'installation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

point d'accès sans fil [ point d'accès à Internet sans fil | point d'accès | zone d'accès sans fil | zone ASFI | zone d'accès à Internet sans fil | hotspot | hot spot ]
hotspot [ hot spot | Wi-Fi access point | wireless access point ]

accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement
free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès à l'infrastructure ferroviaire
right of access to the railway infrastructure

accès à haut débit
bitstream access

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements que nous proposons afin de prévoir l'accès aux installations et aux services essentiels sont conformes aux solutions adoptées dans un certain nombre d'autres pays, y compris aux États-Unis, en Australie, en Allemagne, en Afrique du Sud, en Europe et au Royaume-Uni. Cette doctrine, qualifiée d'accès aux installations essentielles, empêche une entreprise jouissant d'une position dominante de refuser l'accès aux installations ou aux services essentiels dont ont besoin ses concurrents.
The amendments we have suggested to provide access to essential services and facilities are consistent with the approach taken in a number of other jurisdictions, including the U.S., Australia, Germany, South Africa, Europe, and the U.K. Referred to as the essential facilities doctrine, it prevents a dominant competitor from refusing access to essential facilities or services that other competitors require to compete.

Les exemples de projets achevés les plus remarquables sont: 1) quatre projets en Autriche garantissant à tous les pays voisins un meilleur accès aux installations de stockage autrichiennes de Baumgarten; 2) deux projets en Slovaquie garantissant le flux gazier bidirectionnel entre la Slovaquie et la République tchèque, ainsi qu’entre la Slovaquie et l’Autriche, et un accès amélioré vers l’installation de stockage souterrain de gaz en Slovaquie; 3) trois projets en République tchèque qui ont accru la capacité de transmission du nord-ouest vers l’est et 4) un projet en Hongrie qui permet un acheminement sûr du gaz naturel d’ouest en est sur le territoire hongrois en direction de la Roumanie.
The most prominent examples of completed projects are the 4 projects in Austria which provide better access to the Austrian storage facilities in Baumgarten to all the neighbouring countries, two projects in Slovakia to ensure bi-directional gas flow between Slovakia and the Czech Republic, and between Slovakia and Austria and improved access to UGS in Slovakia; the 3 projects in the Czech Republic which increased the transmission capacity in the northwest-east direction and one project in Hungary which enables a safe west–east natural gas flow within Hungary to Romania

un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l'annexe II et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service qui ne se trouvent pas sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le document de référence du réseau, ou indiquent un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique;
A section on information on access to and charging for service facilities referred to in Annex II. Operators of service facilities which are not controlled by the infrastructure manager shall supply information on charges for gaining access to the facility and for the provision of services, and information on technical access conditions for inclusion in the network statement or shall indicate a website where such information is made available free of charge in electronic format.

4. Lorsque l’accès est réglementé, les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté un droit d’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, sur la base de tarifs et/ou d’autres clauses et obligations publiés pour l’utilisation de ces installations de stockage et stockage en conduite, lorsque la fourniture d’un accès efficace au réseau l’exige pour des raisons techniques et/ou économiques, ainsi que pour l’organisation de l’accès aux autres services auxiliaires.
4. In the case of regulated access, the regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall take the necessary measures to give natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system a right to access to storage, linepack and other ancillary services, on the basis of published tariffs and/or other terms and obligations for use of that storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.

L'accès aux installations de stockage de gaz et aux installations de GNL étant insuffisant dans certains États membres, il convient d'améliorer l'application des règles en vigueur.
Access to gas storage facilities and liquefied natural gas (LNG) facilities is insufficient in some Member States, and therefore the implementation of the existing rules needs to be improved.

4. Lorsque l'accès est réglementé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, un droit d'accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, sur la base de tarifs et/ou d'autres clauses et obligations publiés pour l'utilisation de ces installations de stockage et stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, ainsi que pour l'organisation de l'accès aux autres services auxiliaires.
4. In the case of regulated access Member States shall take the necessary measures to give natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system a right to access to storage, linepack and other ancillary services, on the basis of published tariffs and/or other terms and obligations for use of that storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.

La garantie d'accès au réseau pour l'électricité produite par des installations de cogénération à haut-rendement, sur base de prix et de conditions d'accès publics. En particulier, les Etats ont la possibilité de faciliter l'accès aux installations de faible capacité ;
the guarantee of access to the grid for electricity produced from high-efficiency cogeneration units on the basis of published tariffs and conditions; in particular, States will have the possibility of giving low-capacity units easier access to the grid;

La Cour condamne l'Italie pour avoir réservé des tarifs plus avantageux pour l'accès aux installations culturelles communales ou décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux personnes résidant dans les collectivités locales qui les gèrent
The Court of Justice censures Italy for having allowed advantageous rates for admission to cultural sites under municipal or decentralised control only for Italian nationals and persons resident within the territories of the authorities running them

Ainsi, la Cour déclare que l'Italie a violé les principes de libre prestation de service et de non discrimination du droit communautaire en réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux installations culturelles au profit d'une certaine catégorie de personnes (les ressortissants italiens ou les personnes de de plus de 60 ou 65 ans résidant sur le territoire des collectivités gérant les activités en question).
Accordingly, the Court has declared that Italy infringed the Community law principles of the free movement of services and non-discrimination by allowing discriminatory, advantageous rates for admission to cultural sites only in favour of a certain category of persons (Italian nationals and persons aged over 60 or 65 years who are resident within the territory of the authorities running the sites in question).

Redevance correspondant à l'accès aux installations aéroportuaires: Lors de la fixation de la redevance correspondant à l'accès aux installations demandée aux usagers pratiquant l'auto-assistance et prestataires de services d'assistance en escale, l'entité gestionnaire de l'aéroport qui est elle-même prestataire de services d'assistance en escale peut tenir compte des coûts résultant de l'absence de transfert de salariés.
Fees charged for access to the airport installations. In setting the fee charged to selfhandlers and suppliers of groundhandling services for access to the installations, the airport managing body that is itself providing groundhanding services may take into account expenditure resulting from non-transferred employees.