Vertaling van "l'accès à l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction d'accès à l'interurbain et au 411 [ blocage de l'accès à l'interurbain et à l'assistance-annuaire ]
toll & 411 denial

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement
free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP

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free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès à l'infrastructure ferroviaire
right of access to the railway infrastructure

accès à haut débit
bitstream access

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accès et assistance pour l’examen et le scellage des instruments
Accessibility and Assistance for Examining and Sealing Devices

Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?
For the same reasons, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 compatible with Article 9(4) and (5) of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, signed in Aarhus on 25 June 1998, in so far as those provisions establish a right of access to justice without the cost of those procedures being prohibitively expensive through ‘the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice’?

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».
YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members of the band and the frequency of such meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the manner of making decisions and exercising the Council's powers; and (d) the keeping of records of the Council's decisions and access to those records by members of the band (3) government code must address and achieve the following objectives respecting the development, making and registration of band laws: (a) providing for reasonable notice to band members of a proposed law and permitting affected persons to comment on it before its made; (b) prescribing the procedure for making of band laws by the Council; and (c) providing for the maintenance of a band registry of codes and laws (4) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) setting out the roles and authority of the band administration and its relationship to the Council; (b) providing for conflicts of interest of members of the Council and employees of the band; (c) respecting access to information under the control of the band, protection of personal information under its control and access by individuals to information about themselves; and (d) establishing a procedure for amending the code”.

Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; »;
It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services’.

La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.
This proposal is concerned with access by suspects and defendants to legal advice; access by foreign defendants to the services of an interpreter or translator; the protection of persons incapable of understanding or following the proceedings; the right of detainees to communicate, inter alia with consular authorities in the case of foreign suspects; the "Letter of Rights"; and evaluation and monitoring.

- possibilités commerciales (y compris l'assistance en escale régie par la directive 96/67 du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté [7] le transport combiné, qui donne accès au marché intérieur des transport terrestres.
- Commercial Opportunities (including groundhandling, covered by Directive 96/67 of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports [7] and combined transport, which gives access to the internal land transport market.)

Redevance correspondant à l'accès aux installations aéroportuaires: Lors de la fixation de la redevance correspondant à l'accès aux installations demandée aux usagers pratiquant l'auto-assistance et prestataires de services d'assistance en escale, l'entité gestionnaire de l'aéroport qui est elle-même prestataire de services d'assistance en escale peut tenir compte des coûts résultant de l'absence de transfert de salariés.
Fees charged for access to the airport installations. In setting the fee charged to selfhandlers and suppliers of groundhandling services for access to the installations, the airport managing body that is itself providing groundhanding services may take into account expenditure resulting from non-transferred employees.

Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique; l'accès aux services de réseaux virtuels;
It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop), access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems, access to number translation or systems offering equivalent functionality, access to fixed and mobile networks, in particular for roaming, access to conditional access systems for digital television services; access to virtual network services;

La proposition de directive adoptée par la Commission vise : -> à définir au niveau communautaire les règles qui permettront une application efficace des principes généraux du Traité au marché spécifique de l'assistance en escale. -> à introduire des modalités d'accompagnement des principes de libéralisation du transport aérien et de ses activités connexes en organisant l'accès à la prestation des différentes catégories de services d'assistance et en consacrant le droit à l'auto-assistance ("self-handling") par les compagnies aériennes. -> d'établir une transparence des coûts par l'isolement comptable et financier des activités d'assistance et par l'interdiction de tout financement qui pourrait entraver une distorsion de concurrence.
The proposal adopted by the Commission is intended: - to define Community rules which will allow effective application of the general principles laid down in the Treaty to the specific ground handling market; - to introduce detailed rules to accompany the principles of liberalization of air transport and of the ancillary activities, by organizing access to the various categories of handling service and granting airlines the right to provide their own services (self-handling); - to make costs more transparent by keeping the accounts and funding for handling activities separate and prohibiting any funding which could distort competition.

TRANSPORTS AERIENS ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE Le Conseil a tenu un premier débat sur la proposition de directive relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, au terme duquel: - il a souligné l'importance de cette proposition, qui vise à la libéralisation du marché de l'assistance à l'escale, pour la compétitivité des transporteurs européens; - il a invité le Comité des Représentants permanents à lui faire rapport en vue de l'adoption d'une position commune lors d'une prochaine session.
AIR TRANSPORT ACCESS TO THE GROUNDHANDLING MARKET AT COMMUNITY AIRPORTS The Council held an initial discussion on the proposal for a Directive on access to the groundhandling market at Community airports, on the conclusion of which: - it stressed the importance of this proposal, which aimed at the liberalization of the groundhandling market, to the competitiveness of European carriers; - it invited the Permanent Representatives Committee to report back to it with a view to the adoption of a common position at a forthcoming meeting.