Vertaling van "l'accès universel et des droits des utilisateurs pourrait susciter " (Frans → Engels) :

La formulation plutôt relative de certaines valeurs, notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité ou de caractère abordable, ou encore la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs pourrait susciter un grand nombre d'interrogations quant à la valeur juridique ou contraignante et aux effets desdites dispositions.
The somewhat relative wording of some of these values, in particular that of a high level of quality, safety and affordability, and the promotion of universal access and of user rights, could raise numerous questions regarding the legal or binding status and the effects of these provisions.

- garantir l'accès universel et les droits des utilisateurs.
- the need to guarantee universal access and user rights.

Les États membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soient habilités à prendre en compte la nécessité d’assurer l’innovation ainsi que, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs.
Member States should ensure that contracting authorities and contracting entities are allowed to take into account the need to ensure innovation and, in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26, a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of users’ rights.

Les États membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soient habilités à prendre en compte la nécessité d'assurer l'innovation ainsi que, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
Member States should ensure that contracting authorities and contracting entities are allowed to take into account the need to ensure innovation and, in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26, a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of users’ rights .

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter;

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter; points out that European competition policy should under no circumstances serve to undermine economic services of general interest;

I. considérant que le protocole n° 26 du traité de Lisbonne établit que les SIEG devraient être caractérisés par un niveau élevé en matière de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs, et reconnaît expressément leur rôle essentiel;
I. whereas Protocol No 26 TFEU establishes that SGEI should be characterised by a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and user rights, and explicitly recognises their essential role;

- un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
- a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of user rights.

-un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
- a high level of quality, safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of user rights .