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Accès privilégié
Interdiction de l'accès privilégié

Vertaling van "l'accès privilégié qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
interdiction de l'accès privilégié

prohibition of privileged access




interdiction de l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières

prohibition of privileged access of public authorities to financial institutions


Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Profitant de l'accès privilégié qu'elle a aux fonds publics pour consentir des prêts ainsi que des avantages fiscaux et réglementaires dont elle jouit, la SEE finance et assure la réalisation de projets rentables que le secteur privé aurait financé en son absence, puis se sert des bénéfices qu'elle réalise ainsi comme d'une manne lui permettant de financer les projets qui sont tombés dans l'oeil des politiciens que ce soit ici ou sur les nouveaux marchés.

Using its government-granted borrowing, tax, and regulatory advantages, EDC finances and ensures commercially viable projects that the private sector would otherwise finance, and then uses those profits as a sort of mad money to finance the pet projects pushed by politicians here or in the emerging markets.


Je peux toutefois vous parler de quelqu'un qui a eu un accès privilégié auprès de moi et qui a eu un accès privilégié aux fonds gouvernementaux.

I can tell the member about someone who has had privileged access to this minister and privileged access to government money.


Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.

There are already five countries– Canada, the US, Israel, Japan and South Korea – that will introduce provisions into their legislation which give privileged access to SMEs for public procurement, and yet the EU, bizarrely, has decided it has no interest in standing up for its own SMEs.


Le principe est de «réglementer» l’accès aux médicaments pour les pays que l’on appelle les pays sous-développés, de telle manière à ce que les multinationales puissent facturer moins, et donc qu’elles puissent étendre leurs marchés sans perdre le statut privilégié dont elles jouissent.

The idea is to ‘regulate’ access to medicines for so-called underdeveloped countries, in such a way that the multinationals can charge less, thus enabling them to increase their markets without losing the privileged status that they enjoy.


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L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la 2ème directive en matière d’électricité

The grant of preferential access to the cross-border electricity transmission network to an undertaking which previously held a monopoly, because of contracts concluded prior to the liberalisation of the market, amounts to discrimination prohibited by the second electricity directive


Elle vise à cibler les préférences sur les pays autres que ceux qui s'avèrent capables de faire face à la concurrence internationale sans bénéficier d'un accès privilégié aux marchés.

Such graduation is meant to target preferences on those countries other than those which turn out to be able to face international competition without preferential market access.


85. demande que l'UE favorise un accès privilégié des flottilles des régions ultrapériphériques aux eaux des pays tiers de leur environnement géographique avec lesquelles elle négocie des accords de pêche;

85. Calls for the EU to encourage privileged access for fleets from extremely remote regions to the waters of third countries in their geographical vicinity with which it negotiates fisheries agreements;


14. se félicite de l'idée de rendre publiques les sources concernant les experts consultés ce qui contribuerait à dissiper le soupçon pesant sur la Commission, à savoir qu'elle prêterait attention à une seule partie ou à des groupes particuliers bénéficiant ainsi d'un accès privilégié;

14. welcomes the idea of publishing the source of expert advice, since this will help to allay the suspicion of the Commission just listening to one side, or of particular groups getting privileged access;


Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accor ...[+++]

The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial insti ...[+++]


- 3 - Les petites entreprises n'auront donc pas à souscrire de "listings" pour les ventes intracommunautaires qu'elles réalisent et leurs clients n'auront pas à déclarer dans l'Etat membre de destination les achats qu'ils ont effectués auprès de ces mêmes petites entreprises d'un autre Etat membre - ces entreprises vont donc avoir un accès privilégié au marché intérieur.

- 3 - Small firms will not therefore have to make returns listing their exports to other Community countries, nor will their customers have to declare in the Member State of destination their purchases from these same small firms in another Member State, so that such firms will have preferential access to the internal market.




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Date index: 2022-10-31
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